tenue de suivre la société SNCF réseau dans le détail de son argumentation, a pu retenir, par motifs propres et adoptés, que le contrat de concession et le contrat de sous-licence constituaient un ensemble

remblai extraits en exécution de ce marché ; qu'ayant ainsi fait apparaître que les créances réciproques des deux sociétés résultaient de l'exécution de deux conventions qui appartenaient à un ensemble

pour obtenir la restitution de ces sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant notamment à voir dire "inopposables à l'ensemble

compensation possible, la société CARREFOUR IMPORT n'aurait pas procédé à un acte de cession de créance, qu'enfin, la compensation pour dettes connexes suppose que les créances réciproques nées de l'ensemble

l'occasion de deux conventions différentes, la constitution de la société avec apport de capital et reconnaissance de dette, et la cession de parts sociales, mais qui constituent les éléments d'un ensemble

subsidiairement, sa nullité pour vice du consentement alors, selon le moyen : 1°/ que, dès lors que deux contrats conclus concomitamment sont objectivement interdépendants, pour s'inscrire dans un ensemble

contractuel unique servant de cadre général à ces relations."

contractuel unique servant de cadre général entre les parties.

Pour que des créances qui ne sont pas issues du même contrat soient connexes, il est nécessaire que les différents contrats constituent un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations

l'encontre du vendeur est recevable aux motifs que la présence du prêteur est indifférente devant la cour, qu'elle conteste le caractère indivisible de l'opération et qu'elle sollicite désormais uniquement

Ces contrats, s'ils sont différents par nature, constituent cependant un ensemble contractuel unique, le fonds de commerce incluant le droit au bail.

En réalité, et quel que soit le schéma de relations contractuelles mis en place, on aurait affaire à un ensemble contractuel unique dans lequel l'acheteur, bénéficiaire de la garantie complémentaire proposée

du contrat de bail n'a prévu son indemnisation et que l'ensemble constitué par ce contrat de bail et le contrat de délégation de service public est divisible ; - Rien ne s'oppose à ce qu'un contrat

Elle considère enfin que les conditions de la compensation de créances connexes ne sont pas remplies, puisqu'il n'existe pas d'ensemble contractuel unique, que les parties n'ont pas convenu de procéder

de l'autre, LSI, à payer des redevances et l'autre fait état de l'imbrication des obligations de ce contrat avec celles d'un contrat signé en 2003 entre SEMA et Virgin Store et de l'existence d'un ensemble

Monsieur X... ont interjeté appel de cette décision, et vu leurs dernières conclusions, signifiées le 05 mars 2014, aux termes desquelles ils demandent à la Cour de : - constater l'existence d'un ensemble

dérivent de l'exécution ou de l'inexécution du même contrat, mais également lorsqu'elles se rattachent à un contrat cadre ou à plusieurs conventions, même informelles, constituant les éléments d'un ensemble

d'une compensation entre des créances connexes, c'est-à-dire des créances réciproques de même nature issues ou dérivant d'un même contrat ou de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble