AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique CEA, établissement public de l'Etat, dont

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-18.789 Demandeur(s) : le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) Avocat(s)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique, dont le siège est ...

CGT-FO, de Me Le Griel, avocat du comité national d'entreprise du commissariat à l'énergie atomique, de la S.C.P.

Sur l'intervention du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives : 2.

, l'arrêt a été cassé en ses seules dispositions déclarant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives irrecevable en sa demande de remboursement des cotisations supplémentaires atteintes

APPELANT Monsieur [G] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Florence ESPINOUSSE, avocat au barreau de NIMES, INTIMEE Etablissement Public COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES

VU 1 SOUS LE NO 93 387, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, DONT LE SIEGE EST A ...

Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ENERGIE ATOMIQUE DU TRICASTIN (CFDT), dont le siège est situé

Dans l'instance l'opposant au COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, M.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 1er avril 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du Commissariat à l'énergie

commissariat à l'énergie atomique la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'énergie atomique

l'énergie atomique et aux énergies alternatives en arrêt de l'exécution provisoire ; CONDAMNER l'association des activités sociales du commissariat l'énergie atomique et aux énergies alternatives à

Sur l'intervention du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives : 2.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-7, 3e alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 112-1 de la convention de travail du Commissariat à l'énergie atomique

PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LES SYNDICATS CFDT ET FO ONT CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFT DANS L'ETABLISSEMENT DE BRUYERES-LE-CHATEL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE

Jean-Luc Y..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'EPIC Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies