AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613724eacd580146774196e4
17 octobre 2007
17 octobre 2007
quant à la qualification d'un salarié, laquelle dépend de l'adéquation des tâches qui lui sont confiées à une classification conventionnelle, ne peuvent constituer un aveu ; qu'en retenant, en l'espèce
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soc
613722adcd580146773ffff8
19 juin 1996
19 juin 1996
pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège est ..., 4°/ de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ...,
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