AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b8cd58014677400907
18 juillet 1996
18 juillet 1996
Code civil, 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel dans sa rédaction en vigueur avant l'avenant du 17 mai 1995; Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1970, en qualité
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00094
21 janvier 2009
21 janvier 2009
Que dans la catégorie 10 à laquelle Madame X... fait référence se trouve les emplois suivants : - employé très qualifié de service administratif, pupitreur principal, secrétaire de direction, comptable
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