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53 504 résultats pour « employé très qualifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b8cd58014677400907

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

Code civil, 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel dans sa rédaction en vigueur avant l'avenant du 17 mai 1995; Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1970, en qualité

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00094

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

Que dans la catégorie 10 à laquelle Madame X... fait référence se trouve les emplois suivants : - employé très qualifié de service administratif, pupitreur principal, secrétaire de direction, comptable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a82d

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

qualifié ; - de décembre 1973 à décembre 1975 : catégorie 02, échelon 02, coefficient 211 ; employé qualifié ; -1976 : catégorie 02, échelon 03, coefficient 217 ; employé très qualifié ; - 1977

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01578

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

qualifié ; - de décembre 1973 à décembre 1975 : catégorie 02, échelon 02, coefficient 211 ; employé qualifié ; -1976 : catégorie 02, échelon 03, coefficient 217 ; employé très qualifié ; - 1977

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe656cdc6046d47875fa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [F] [M] a été employée par la société [2] en qualité d'agent qualifié de services à compter du 07 août 2017.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02178

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

du 01/01/1965 ; employée très qualifiée, coefficient 233 à cette date, elle a été nommée employée principale coefficient 245 fin décembre 1971 ; elle rejoint l'unité titre où travaille la requérante le

Source officielle
CC

soc

613724d0cd58014677418933

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L 122-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Le Bazar de l'Hôtel de ville (la société) le 3 mai 1974 en qualité

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb523

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

collective définissant la classification de l'indice 160, sans respecter la ponctuation exacte ; que, selon l'article 25 de cette convention collective, peuvent prétendre à cette classification soit les employés

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741044b

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

a pu décider que le salarié ne pouvait revendiquer la qualification d'employé de maison très qualifié et ne pouvait prétendre qu'à la classification d'employé de maison débutant pendant les six premiers

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CC

soc

61372286cd580146773fe019

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1991), Mme Y... signait le 1er février 1990, un contrat de travail d'employée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00137

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

d'agent très qualifié de service de niveau 2 est comparable à celui d'un employé administratif de niveau 4, peu important ''les différences de statut juridique, de classification, de qualification, de

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f05

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

d'installation, soit encore pour qualifier les deux successivement ; que l'infraction est dans tous les cas à considérer dans son contexte, qui est celui d'une discussion très animée entre opposants

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CC

soc

61372391cd5801467740b7ac

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

X..., était celle d "employé qualifié de service commercial", sans rechercher si M.

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CC

soc

61372277cd580146773fd549

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Z... et C..., tous fonctionnaires des PTT, ont été engagés entre 1974 et 1979 par le Crédit industriel et commercial de Paris en qualité de télexiste au service Télex pour y effectuer des transcriptions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

E... comme contrôleur qualité, et il produit la première page d'un contrat de travail à durée indéterminée faisant apparaître les identités de l'employeur et de l'employé et son engagement en qualité de

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soc

61372203cd580146773f97dc

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X... a été embauché le 9 mai 1983 par la Caisse nationale de prévoyance et de retraites des cadres de la presse, en qualité de responsable de système informatique, par contrat à durée déterminée de six

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CC

soc

613724f0cd58014677419a09

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

A... a été engagé en qualité d'employé au service technique, c'était à temps partiel quant à M.

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soc

613722abcd580146773ffe7b

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

X... sa promotion en qualité d'"agent commercial très qualifié", ne comportait aucune condition liée à une formation complémentaire spécifique ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01118

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

K... la qualité de salarié de la société, l'arrêt retient que durant seize mois avec une interruption pour le seul mois de juin 2009, période que l'employeur ne saurait qualifier à intervalles très irréguliers

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CC

soc

61372402cd5801467741117c

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

X... a été engagé par la société OBI le 12 septembre 1988 en qualité d'assistant de magasin, emploi classé au coefficient 125 de la Convention nationale du bricolage du 9 octobre 1985 ; que le 1er décembre

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