AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fdaf81de3d05a8c26ead1c4
2 mai 2019
2 mai 2019
2013, n'est pas fondée à soutenir qu'un matériel différent aurait été installé en produisant un constat d'huissier établi plus de 6 mois après, alors qu'elle a acquitté ponctuellement les loyers sans émettre
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07/05/2026
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EMETTEUR 63
11/02/2020
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cr
6137258ecd5801467741ebf9
24 mars 1993
24 mars 1993
. ; que ces faits sont établis par le témoignage des policiers et l'aveu du prévenu qui reconnaissait s'être débattu et avoir été emmené de force dans le véhicule de police ; qu'en outre, M.
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