DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL LUI APPARTIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU QUATRIEME ALINEA DE CET ARTICLE, D'APPORTER "TOUS ELEMENTS

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST REFUSE A PRONONCER EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EXAMINER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS

D'APPORTER, A L'APPUI DE SA DEMANDE, TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

IMPOSABLE : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ECARTE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE; QUE LA SOCIETE PYL N'A APPORTE AUCUN ELEMENT

ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT

DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

ALORS D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT RESSORTIR LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE, AU SURPLUS CONSTATE PAR L'ARRET, DU RAPPORT ETABLI UNILATERALEMENT PAR LE COMPTABLE

CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ET DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1932, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS

DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ELLE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LES BASES D'IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE D'UNE PART QUE LES ELEMENTS

X..., DU BENEFICE QU'IL A RETIRE DE L'USAGE DE CES FAUSSES FACTURES ET DE CES FACTURES NON ASSORTIES DE JUSTIFICATIONS, REPOSE SUR UNE COMPTABILITE MATIERE RECONSTITUEE A PARTIR D'ELEMENTS COMPTABLES NON