éditeurs ou leurs ayants-droit ; ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge ; l'article 2 « Effets

En effet, M.

La lecture attentive des pièces versées au débat permet également de relever que le certificat de garantie rouge au bénéfice de [V] [W] a été établi le 5 décembre 2019, avec une prise d’effet de l’adhésion

[T] a pris effet dès l’adhésion par son employeur au régime, conformément à la convention collective nationale du 2 avril 1952 ; que les obligations d’information de la loi Eckert du 13 juin 2014 liées

l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes » ; que l'article 2 des statuts concerne les effets

d'obtenir qu'il soit jugé que la société a violé l'accord de méthode du 19 mai 2006 et l'accord de mesures sociales du 4 juillet 2006 par la conclusion du nouveau contrat d'adhésion au congé de reclassement

Selon l'article 10 des dispositions générales du contrat GSP "Sous réserve des cas d'exclusions énumérés aux articles 19 et 20, la date de prise d'effet des garanties correspond à celle de la date d'effet

par le dirigeant de la société, qui supporte le tampon 'Groupe GHAM' et qui mentionne 'dates d'effet de l'adhésion, par défaut,l'adhésion intervient au 1er jour du mois suivant la réception de la demande

Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge ; L'article 2 'Effets de l'adhésion' des statuts de

- alors que l'arrêt de travail à compter du 25 novembre 2016 lui a été présenté comme l'arrêt initial, Mme [I] était en arrêt dès la prise d'effet de son adhésion, au 3 juin 2016, alors qu'elle a été

l'intérêt collectif de la profession ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'ayant constaté que la Spedidam avait produit aux débats les actes d'adhésion

marketing" ; que l'employeur lui a notifié son licenciement économique et a constaté que le contrat de travail se trouvait rompu d'un commun accord depuis le 30 juin 2009, par l'effet

l'intérêt individuel des artistes interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes interprètes » ; que l'article 2 des statuts concerne les effets

Il ne s’agissait donc pas d’une discrimination fondée sur la religion de la mère comme telle, mais seulement d’une prise en considération des effets que l’adhésion à cette religion pourrait entraîner pour

dispositions de l'annexe à l'avenant n° 5 qui la rendait obligatoire, a exactement retenu que le délai de deux ans prévu à l'article 24 du règlement ARRCO avait commencé à courir non pas à la date d'effet

JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A L'ETABLISSEMENT DE SAINTINES DE LA SEITA, D'AVOIR DECLARE SANS EFFET

EMPLOYEUR DONT L'ACTIVITE N'ETAIT PAS A L'EPOQUE REPRESENTEE AU SEIN DU CNPF NI CONCERNEE PAR LA DELIBERATION N° 33 ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT SANS PORTEE LA CONVENTION DES PARTIES ET EN LIMITANT LES EFFETS

syndical ne suffit pas en elle-même à établir l'existence d'une section syndicale en voie de formation; Attendu, cependant, que l'annulation de la désignation du représentant syndical n'ayant eu aucun effet