[V] a accompli deux années de fonctions effectives d'assistant spécialiste à temps plein au sens de la réglementation » (arrêt, p. 6, §1), qu' « il importe peu que M.

complémentaires et supplémentaires et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un travail effectif

; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 3 juin 1999) d'avoir fait droit à ce chef de demande des salariés, alors, selon le moyen, qu'est un temps de travail effectif,

; que les sommes à déduire de l'assiette des cotisations sont celles destinées à couvrir les salariés des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ; que l'indemnisation s'effectue

réalisés pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, de répondre en produisant ses propres éléments ; qu'en considérant, après avoir constaté que le salarié

., salariés de ladite entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire que le temps crédité sur le compte épargne formation soit considéré comme du temps de travail effectif

grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, d'une part, que le Tribunal s'est uniquement référé au contenu d'un document administratif pour décider que les conditions d'effectifs

par le salarié ; qu'en second lieu, le salarié ne justifie d'aucun travail effectif pour la période au cours de laquelle il réclame des salaires ; qu'il ne pouvait ignorer que l'activité de l'entreprise

X..., de sorte que le juge de l'exécution ne pouvait paralyser ce versement mais n'avait pas pour autant porté atteinte au droit de la société Security DBS France à un recours effectif, la cour d'appel

Y... une certaine somme avec des intérêts aux taux convenus et d'avoir décidé que les paiements effectués s'imputeraient en premier sur les intérêts, alors, selon le deuxième moyen, de première part, que

La salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à constater l'existence d'heures effectuées et non payées, à condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre des heures

semaine, étant précisé que le planning des horaires lui serait donné au moins quinze jours ou trois semaines à l'avance et que sa rémunération serait fixée au SMIC horaire pour les heures de travail effectif

que Mmes Z... et A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, 1°) que dans leurs conclusions d'appel, Mmes Z... et A... faisaient valoir que l'apport de terre, effectué

, qui constate que la réalité de l'accomplissement des heures supplémentaires invoquées n'est pas déterminée mais condamne néanmoins l'employeur à leur paiement au motif que le salarié était tenu d'effectuer

X... à effectuer, par suite de l'annulation de la transaction, un remboursement méconnaissant ces conditions contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, celui qui

[T] fournissait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire sur un temps de travail effectif, alors « que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées en 2015 et 2016, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article