. ; " aux motifs que, s'agissant d'un étranger placé sous écrou extraditionnel, la chambre d'accusation ne doit se référer qu'aux garanties qui sont offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à la

par un étranger placé sous écrou extraditionnel ne doit se référer qu'aux garanties qui sont offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à tous les actes de la procédure menée par l'Etat requis en vue

le mandat d'arrêt du 7 octobre 1982, est régulier ; "alors que l'arrestation provisoire, la demande d'arrestation provisoire, la demande d'extradition, et le placement sous écrou extraditionnel doivent

Toutefois, le requérant a été placé sous écrou extraditionnel afin de permettre aux autorités grecques de le poursuivre.

X... resterait sous écrou extraditionnel en vue de la mise en oeuvre de l'extradition ; "aux motifs que M.

X... a comparu devant un magistrat du parquet général près la cour d'appel de Paris, qui l'a placé sous écrou extraditionnel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

Il a été placé sous écrou extraditionnel le 15 novembre 2017. 4.

D... a été placé sous écrou extraditionnel, le 5 mars 2019, dans le cadre d'une procédure d'extradition engagée à la demande des autorités algériennes. 2.

Ramon Beltran, placé sous écrou extraditionnel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 décembre 1988, qui a émis un avis partiellement favorable à une demande

populaire de Chine du 20 mars 2007, 696-8 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de liberté du requérant placé sous écrou

NE METTE A PROFIT LA LIBERTE QUI LUI SERAIT AINSI OCTROYEE POUR SE SOUSTRAIRE DEFINITIVEMENT A LA DEMANDE DONT IL EST L'OBJET " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA PERSONNE DETENUE SOUS ECROU EXTRADITIONNEL

[Q] [T] à la demande du gouvernement marocain, a dit n'y avoir lieu de le placer sous écrou extraditionnel ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

; qu'ainsi la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 22 décembre 1999, Guiseppe X... a été placé sous écrou

[B] a été placé sous écrou extraditionnel au Maroc, Etat dont les autorités compétentes ont accordé son extradition par décret du 10 janvier 2022. 4.

Il a été placé sous écrou extraditionnel le 30 mai 2018 par le délégué du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 3.

Il a été placé sous écrou extraditionnel. 4.

donné un avis favorable sur une demande d'extradition et que cette décision est devenue définitive, l'extradé qui se trouve en liberté ne peut plus, à l'occasion de la même demande, être remis sous écrou

X... a été placé sous écrou extraditionnel le 30 mai 2018 par le délégué du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 3.