téléphoniques, les procès-verbaux de transmission desdites écoutes et la procédure subséquente ; "aux motifs que les écoutes téléphoniques ordonnées par commission rogatoire du 9 décembre 1988 sur la

, qu'aucune irrégularité n'avait donc été commise à l'occasion de cette production de pièces qui avaient été soumises au débat contradictoire ; "1°) alors que des écoutes téléphoniques ne peuvent être

notes adressées les 27 avril et 31 mai 1990 par le garde des sceaux, ministre de la justice aux premiers présidents, présidents, procureurs généraux et procureurs de la République et relatives aux écoutes

Au cours de la procédure fut produite, à la demande des avocats des coaccusés, la transcription des écoutes téléphoniques auxquelles avaient procédé les services spéciaux.

téléphoniques, aucune loi française n'autorisait, expressément et spécialement, le juge d'instruction à mettre sous écoutes téléphoniques une ligne privée, ni ne définissait avec précision suffisante

téléphoniques sont pratiquées en France, la Cour de Cassation ne pourra qu'annuler l'arrêt attaqué en ce qu'il a admis la licéité d'écoutes téléphoniques pratiquées en exécution d'une commission rogatoire

  Le fait de garder le secret sur une mesure d'écoutes téléphoniques éventuellement prise doit être examiné dans chaque cas particulier.

procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté la nullité de la transcription des écoutes

téléphoniques qui n'ont jamais été intégrées à la saisine du juge d'instruction ; que l'irrégularité de ces mêmes écoutes téléphoniques, pour le même motif, à savoir l'absence de saisine du juge d'instruction

La durée des écoutes téléphoniques fut initialement fixée à quarante jours   ; toutefois, le parquet demanda des prorogations d’une durée de vingt jours pour certaines des lignes téléphoniques en

téléphoniques transcrites selon procès-verbal n° 171/4 du 12 septembre 1989 cote D 119 et non des actes de l'information ayant ordonné les écoutes téléphoniques ; "que, d'autre part, les commissions

écoutes téléphoniques utiles..." ; que la mission ainsi impartie aux officiers de police judiciaire rogatoirement commis constituait une délégation abusive et générale de pouvoirs exclusifs du magistrat

la procédure que, saisie d'une information contre personne non dénommée du chef de vol avec effraction commis de nuit, le juge d'instruction d'Agen a, par voie de commission rogatoire, ordonné des écoutes

Le requérant sollicita la nullité des preuves obtenues à la suite des écoutes téléphoniques.

  Les écoutes téléphoniques     Le 24 octobre 1991, le parquet avait envisagé la possibilité de soumettre à des écoutes téléphoniques les postes du père du requérant et d'une autre personne

10 juillet 1991, les écoutes téléphoniques trouvaient leur base dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale (...) ; qu'en l'espèce, le placement sur écoutes de José Z..., de ses employés et

. ; " alors que dans un chef péremptoire de mémoire régulièrement déposé, le demandeur faisait valoir que les seuls éléments du dossier résultaient d'écoutes téléphoniques dont il contestait la validité

défense ; "aux motifs que le réquisitoire introductif du 24 septembre 1993 répond aux conditions essentielles de son existence légale ; que le versement au dossier de procédure des transcriptions d'écoutes

libertés fondamentales ; qu'il s'ensuit que les commissions rogatoires ordonnant, et les procès-verbaux relatant, des écoutes téléphoniques sont nuls " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

téléphoniques diligentées dans le cadre des commissions rogatoires ; "aux motifs que sur la commission rogatoire prescrivant des écoutes téléphoniques, les époux A... et autres en contestent la validité