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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01106

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 4 juin 2018 il a été engagé, en qualité de responsable des ressources humaines, par contrat à durée indéterminée. 2.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b5

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

d'usage était irrégulier et que la requalification en contrat à durée indéterminée depuis le 16 septembre 2006 s'impose.

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53df6

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

d'une demande tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé que

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fd921e48ac4d6bf348608db

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens d'une demande de requalification des ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'égard de la société Adecco et de condamnation de celle-ci

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407172

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

déterminée d'une durée de deux mois ; que, le 25 septembre 1992, elle a été engagée par la même société et aux mêmes conditions par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de deux

Source officielle
CC

soc

613724fccd5801467741a05d

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er août 1993 par la société La Poste en qualité d'agent de service de la distribution et service général suivant contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00507

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Le 1er janvier 2016, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A compter du 1er janvier 2011, elle a été engagée par contrat à durée indéterminée intermittent. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01957

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

; que licenciée pour faute le 24 février 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00506

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Le 1er septembre 2015, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00728

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Sasca, aux fins de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et de condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00723

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société SASCA, aux fins de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et de condamnation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00724

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société SASCA, aux fins de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et de condamnation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00725

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Sasca, aux fins de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et de condamnation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00727

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Sasca, aux fins de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et de condamnation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00731

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Sasca, aux fins de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et de condamnation

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soc

6079b1a79ba5988459c52e42

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

assurer au cours de stages l'enseignement de l'anglais ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité

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civ2

61372488cd5801467741644f

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

redressement de cotisations sociales au titre des abattements qu'elle avait pratiqués en application de l'article L. 322-12 du Code du travail, à la suite de la transformation en contrat de travail à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01070

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

puis d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter d'octobre 2003. 2.

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CC

soc

6137232bcd5801467740654b

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif que, les six mois prévus par les dispositions conventionnelles

Source officielle