parties comme au juge ; que la convention de bail signée entre les parties le 26 décembre 1990 constituait un nouveau bail, et non pas un avenant au renouvellement du bail effectué le 1er mai 1986 auquel

Y..., lui a consenti un nouveau bail pour une durée de neuf annnées à compter du 1er septembre 1982 ; que le bailleur lui ayant délivré congé le 15 février 1990, aux fins de reprise, le fermier a saisi

Aquitaine un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de 20 ans à compter du 1er avril 1984 portant sur l'immeuble objet du bail à construction ; que, par acte sous seing privé du 1er mars 1985,

si le locataire a volontairement accepté le prix du nouveau bail qui lui était proposé par les bailleurs la veille de l'expiration du bail en cause, au lieu de se borner à rechercher si le locataire avait

soit jugé qu'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux avait pris effet le 1er juillet 1991 et obtenir paiement d'un arriéré de loyers ; Attendu que la compagnie Foncière fait grief à l'arrêt

entraînait une « refonte complète de l'assiette du bail », et que le nouveau bail avait été consenti à [U] [G] seul et pour une durée non plus de neuf ans mais de dix-huit ans ; qu'en jugeant qu'il s'en

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'un bail de locaux professionnels à durée déterminée est susceptible, soit de renouvellement exprès, qui implique la renégociation du loyer, soit

A... de X..., a consenti à la Société bastiaise des nouvelles galeries ( la SBNG ) un bail qualifié d'emphytéotique sur un terrain nu pour une durée de trente ans, expirant le 2 juin 1991 ; que par acte

des locaux où était exploité le commerce ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il s'opère un nouveau bail, dont l'effet est régi

avait manifestement une portée limitée à la durée du bail alors en cours, faute de quoi la précision donnée juste après de ce que la clause prévoyant la démolition des constructions en fin de bail restait

de trente cinq ans; qu'enfin, la société SCIRO a consenti à la société Clinique de l'Essonne un bail commercial d'une durée de douze ans; que des différents étant nés entre les parties, la société

ont été mises en redressement judiciaire avec confusion des patrimoines ; que, par quatre jugements du 30 janvier 1997, ont été arrêtés des plans de cession partielle ; que chaque jugement a fixé la durée

à Mme Y..., aux droits de laquelle se trouvent les époux Z..., un local à usage commercial dépendant de la galerie marchande Carrefour Pau; que le bail a été renouvelé pour 9 ans le 1er avril 1982; qu'à

France pourrait mettre fin le 31 décembre 1991, date prévue pour son emménagement dans de nouveaux locaux ; qu'elles se sont soumises au bail initial, conclu le 15 juin 1979, sauf les modalités dont dépendait

X... a donné à bail à la société Le Bon Vivre des locaux à usage commercial pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1992 ; que, par avenant du 2 septembre 1993, le bail a été prorogé pour

reste applicable ; qu'ainsi, si, après l'expiration d'un premier bail mais à l'intérieur d'un délai du deux ans, le preneur est laissé en possession des lieux, nait un nouveau bail à durée indéterminée

commercial, qui prévoit la prise en compte d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision n'est pas frappée de nullité, mais simplement réputée non écrite

a été renouvelé pour une nouvelle période de neuf ans à compter du 1er juillet 2013 aux clauses et conditions du bail expiré, le loyer de référence applicable à compter du 1er juillet 2013 s'élevant à