syndical au sein de la ville d'Amiens, de la communauté d'agglomération Amiens métropole et de ses établissements publics, intitulé " dialogue social et exercice du droit syndical ".

le 2 novembre 2015 au cours de laquelle sa situation au regard de l'attribution de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants lors de ses absences liées à l'exercice du droit

1er avril 1975, à la disposition du syndicat national des douanes CGT-FO et affecté à l'interrégion de Paris ; qu'il en résulte que M.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical ; "aux motifs que selon l'article L. 2146-1 du code du travail, visé

(FERNAND), DU CHEF D'ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL.

ainsi que de celles qui, relatives aux conditions matérielles de l'exercice du droit syndical, n'en sont pas séparables.

d'établissement de droit syndical'.

syndical ; 2°) annule la lettre du 24 décembre 1993 lui attribuant les moyens qui lui reviennent pour l'exercice du droit syndical ; 3°) annule la note du 23 décembre 1993 relative à la gestion des personnels

DU CHEF D'ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, " AUX MOTIFS QUE LES COMMUNICATIONS, PUBLICATIONS ET TRACTS DIFFUSES DANS L'ENTREPRISE DOIVENT CORRESPONDRE AUX OBJECTIFS VISES A L'ARTICLE L. 411-1

droit syndical (accord du 8 janvier 2001) ; que le titre 1 de cet accord (Instances représentatives du personnel) reprend dans chaque titre d'article le terme « transitoire ; que le titre 2 (Droit syndical

COUPABLE D'ENTRAVES AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL DE QUARANTE-CINQ MINUTES POUR PROTESTER CONTRE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE

ET DES SERVICES SOCIAUX (C.F.T.C.) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-687 du 9 mai 1995 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

syndicaux et les dotations financières du syndicat ; 2°) statuant en référé, d'enjoindre audit centre de gestion de rétablir les droits syndicaux que le demandeur tient des textes législatifs et réglementaires

des dispositions de l'article 35 de la loi du 25 janvier 1985,complétant celles de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984, aux termes desquelles : "les règles ou accords existant en matière de droits

du droit syndical dans la société ALE en date du 28 octobre 2011, prévoyant que ''chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué syndical central qui représente son organisation syndicale

convention régulièrement dénoncée a été remplacée par un nouvel accord signé le 1er février 1983 dont l'article 27, consacré au " Droit syndical ", ne contenait plus la disposition susvisée mais énonçait

Les dispositions précisant les conditions d'exercice du droit syndical par les fonctionnaires et les agents publics définies par les décrets du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la

Le litige porte en l'espèce sur la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste et non sur la mise en 'uvre de dispositions relatives à l'exercice du droit syndical,