CADA · Avis — 8 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication du compte-rendu de la réunion de service qui s'est tenue le 2 novembre 2015 au cours de laquelle sa situation au regard de l'attribution de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants lors de ses absences liées à l'exercice du droit syndical a été évoquée.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Nord à la date de sa séance, la commission considère que le compte rendu de réunion dont il est question revêt un caractère administratif et qu'il est communicable au demandeur s'il existe et est achevé, pour les seuls développement intéressant la situation individuelle de Monsieur X, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.