Estimant subir une discrimination à raison de son sexe et de ses origines, un harcèlement moral et une discrimination syndicale, outre une entrave à l'exercice du droit syndical, Mme F... et le syndicat

, pour le syndicat de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave à l'exercice du droit syndical.

refus abusif, pour inexécution de bonne foi du contrat de travail et pour entrave à l'exercice du droit syndical. 5.

[L] [R] du chef de harcèlement moral, discrimination syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

CETAT36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -

d'entrave à l'exercice du droit syndical et tentative de ce délit, en reprochant à Marie-Claire X..., secrétaire générale de la FSAFI, d'avoir, le 28 septembre 1999, mis en oeuvre de sa propre initiative

le décret °n 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit syndical.

, exécution de mauvaise foi du contrat de travail et entrave à l'exercice du droit syndical. 7.

avec constitution de partie civile contre les susnommés devant le juge d'instruction du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, exposant notamment que le syndicat autonome n'avait été mis en place

social, complicité de faux, d'usage de faux et d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement et à l'exercice du droit syndical, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende, le troisième

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a

DES PERSONNELS RELEVANT DE SON AUTORITE, EN VUE DE FACILITER L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL RECONNU AUX FONCTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE LE MINISTRE DOIT, A CET EFFET

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'il s'ensuit qu'un accord collectif destiné à régir l'exercice du droit syndical à La Poste, et ayant vocation à s'appliquer indifféremment aux agents de droit public et

syndicaux aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise, ne s'applique pas à l'exercice du droit syndical à La Poste qui reste régi par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Revendiquant l'application d'un accord d'entreprise du 14 novembre 2018 relatif au droit syndical, le syndicat a désigné un troisième délégué syndical issu du collège cadre, M. G.... 3.

La Poste lui a notifié le 7 mars 2018 un avertissement pour avoir pris, le 8 janvier 2018, la parole en méconnaissance des règles relatives à l'exercice du droit syndical.

pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit