les parties ont entendu faire une distinction entre parcelles louées et droit d'usage mais sans s'en expliquer dans le bail, aucune mention ne vient réduire le droit d'usage reconnu au preneur sur ces

Par jugement du 22 décembre 2023, le tribunal a : - débouté Mme [X] de ses demandes principales tendant au remboursement de la somme de 100.000 euros, à la mise en place d'un droit d'usage et d'habitation

X..., prêtre orthodoxe, qui avait acquis une propriété rurale en 1981 à l'aide d'un prêt, en a fait donation à l'association cultuelle orthodoxe Saint-Aventin, à charge pour elle de lui accorder un droit

X... un immeuble sis à Neuilly-sur-Seine ; qu'il était expressément convenu entre les parties que le vendeur se réservait à titre personnel le droit d'usage et d'habitation de l'intégralité des locaux

. a vendu une propriété comprenant une maison d'habitation à la société Parcs et Jardins Méditerranéens (société Parcs et Jardins) ; que l'acte stipulait que la maison d'habitation était grevée d'un droit

Soutenant qu'il s'agissait d'une eau publique et courante ne pouvant être détournée au préjudice de ses habitants, la commune d'[Localité 1] a assigné la commune de [Localité 3] en reconnaissance de son droit

attaqué (Bourges, 19 mars 2015), que [O] [P] a vendu à la SCI Saint Andrieux (la SCI) deux maisons d'habitation ; que le prix de vente de l'une a été converti en une rente annuelle viagère prévoyant un droit

X..., qui s'est substitué par la suite la société BJ, un contrat intitulé "de concession" par lequel elle lui concédait, en contrepartie d'un droit d'entrée forfaitaire, l'exclusivité de la vente au détail

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mars 2023), par acte authentique du 11 août 2006, [L] [W] a vendu à M. et Mme [E] (les acquéreurs) un immeuble au prix de 184 500 euros en se réservant un droit d'usage

d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire, l'arrêt retient exactement que la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation doit être assimilée à la cession du droit

cette demande, l'arrêt retient que la cohabitation des parties s'est poursuivie postérieurement à la conclusion de l'acte de vente, de sorte que la clause selon laquelle le vendeur s'était réservé un droit

[M] [F] (le vendeur) une maison à usage d'habitation que ce dernier avait lui-même achetée à ses parents, [E] [F] et Mme [H] [F], lesquels conservaient sur le bien un droit d'usage et d'habitation.

privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné

M... un email pour savoir si la SCI Bleu Cannelle, propriétaire du lot 23, avait un droit d'usage de la terrasse. Par courrier du 23 avril 2014, la SCP C..., B...

avec la société ADOREA, d'une part (en février 2014 et mars 2015), des contrats de cession de fonds de commerce et d'autre part (en mars 2015), des contrats d'approvisionnement exclusif emportant le droit

de téléphonie ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle ont été mises à sa charge au titre des années 2005 et 2006, au motif que les droits

La Z..., la nue-propriété d'une maison en consentant un droit d'usage et d'habitation portant sur l'ensemble de la parcelle, à l'exception de quatre pièces de la maison dont elle s'est réservé l'usage

chacune des parties et constaté que Mme A... occupe le bien de manière privative depuis trente ans, sans verser aucune indemnité, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas d'un titre lui accordant un droit