L'acte de notoriété successorale dressé par Maître [Z] [C] le 3 décembre 2007 a été signé par chacun des six enfants et par Madame [M] [U] veuve [N], bénéficiaire d'une donation entre époux passée par

[S] à faire usage du nom de son époux postérieurement au prononcé du divorce, -donné acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, -ordonné la liquidation

fonds et sans faire intervenir aux actes son épouse commune en biens, ce qui constitue une volonté de dissimulation de la part de M.

Mme X... est donc propriétaire d'une maison évaluée par expert extra judiciaire à 918.000 dirhams (soit environ 83.000 euros) dont son époux lui a fait donation en son temps à hauteur de sa part, soit

Le fait qu'il s'agisse d'un don, et non d'un prêt, résulte du fait que Michel X... a reçu en donation un seul appartement situé [...], alors que ses s'urs ont reçu plusieurs biens immobiliers, afin de

prévus à l'article 757 du Code Civil en présence d'enfants qui ne sont pas issus des deux époux et ceux résultant de la donation entre époux par acte du 15 septembre 1976 portant sur la donation de l'usufruit

enfants, Mme Sylviane A... et Jean-Michel X... ; que celui-ci est décédé le 15 décembre 2006, en laissant ses deux enfants, Mme Véronique X... et M.

situé [Adresse 5] Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que, suivant acte notarié du 20 juin 2003, les époux [H]-[K] ont acquis le bien immobilier situé [Adresse 5], moyennant le

brève, à savoir 11 ans, les époux ayant cessé toute vie commune fin juin 2000, la vie commune avant mariage n'entrant pas en ligne de compte ; que le premier juge n'a donc commis aucune erreur d'appréciation

Par acte reçu le 25 juin 2001 par Me [C], notaire à Paris, [L] [R] a consenti à ses enfants une donation, à titre de partage anticipé et par parts égales, portant sur la nue-propriété de ses biens immobiliers

X... et Mme B..., son épouse, ont donné à leurs enfants la nue-propriété de biens immobiliers, avec clause de réserve d'usufruit ; qu'après le divorce des époux prononcé le 11 février 1976, Mme B... a

Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement. " M.

pouvant bénéficier à l'immeuble résultent :- d'un acte de donation partage du 5 mai 1941 par madame Veuve B...- F... à ses trois enfants,- d'un acte du 26 septembre 1947 contenant échange entre M et Mme

d’Appel de BORDEAUX a acté le fait que les derniers enfants vivaient chez leur père depuis le 28 mai 2015.

d'autre part, cet acte existe en dehors de la donation-partage ; que ces deux actes ne sont donc pas indivisibles et suivent des régimes juridiques différents, étant de plus observé que l'acte sous seing

bénéficié de revenus suffisants pour acquérir les biens dont elle est devenue propriétaire, seule ou avec son époux, ces acquisitions ne résultant donc pas de donations indirectes ou déguisées rapportables

[Z] [L] avait consenti de son vivant plusieurs donations de biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 35], pour la plupart au lieudit[Localité 37]e, à quatre de ses enfants, faites pour certaines

[H] [Y] a fait état dans la liste des pièces qu'il communique à l'appui de sa demande en liquidation partage d'une «'copie authentique d'un acte de changement de régime matrimonial entre les époux [Y]