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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 2e Chambre
DTA_2308020_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B a consenti, au profit d'un fonds de dotation, une donation de l'usufruit temporaire de l'ensemble des droits et obligations relatifs aux arrérages de cette rente, en conférant, par cet acte, la jouissance
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f8e
15 juillet 1993
15 juillet 1993
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 14 décembre 1979, la Mutuelle civile de guerre, devenue, Mutuelle civile de la défense, a remis à l'Association des amis
Source officielle2ème Chambre
635236898c924eadffcc46fb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par acte du 10 février 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a interjeté appel de la décision.
Source officielle1re Chambre B
6162cf6f8b4dc27576e7b75a
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Statuant à nouveau du chef de la disposition infirmée et y ajoutant, Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuelle Alpes Provence à payer à MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 319.821,24
Source officielle1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3c05
23 février 2016
23 février 2016
de Cannes, Chauray Contrôle et Crédit Mutuel de Normandie, outre celle de 15'000 €, en remboursement de la créance Credipar, débouté Monsieur [E] [I] de ses demandes en paiement des sommes de 11'057,74
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a00a
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Y... auprès de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Morbihan et de la Loir - Atlantique pour le remboursement de quatre prêts, les trois premiers de 600 000 F et le dernier de 194.000 F.
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c476f9
8 février 2000
8 février 2000
Attendu qu'ayant été condamnée au paiement de diverses sommes au profit de la Caisse de crédit mutuel de Champagne et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe (CRCAMS), Mme X... a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10515
20 octobre 2021
20 octobre 2021
de [Localité 2] par l'acte de donation partage passé le 13 janvier 2014 ; que dans ses conclusions, M.
Source officielle1re chambre 1re section
6032fb1e270cdd6e64911930
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Les actes de donation ci-dessus visés prévoyaient, au titre des modalités de la donation, une clause stipulant une réserve de droit de retour des biens donnés aux donateurs, en cas de prédécès des donataires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01121
1 décembre 2009
1 décembre 2009
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 septembre 2006), et les productions, que par acte du 6 avril 1984, la société Axa Global Risk, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances vie mutuelle
Source officielleciv1
613720e9cd580146773ef670
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Sentaraille, à Lorp-Sentaraille (Ariège) Saint-Lizier, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la caisse régionale d'assurances mutuelles
Source officiellePremière Présidence
67c2a663eca614ae4040731d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DEBOUTONS la société d'assurances mutuelles RELYENS MUTUAL INSURANCE de l'ensemble de ses demandes. DEBOUTONS l'association ODELIA de sa demande de radiation du rôle de l'affaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01896
18 novembre 2015
18 novembre 2015
du montant des dotations au cours des années de référence pour déterminer le taux de contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Source officielleciv1
613723c9cd5801467740e29d
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Jean-François A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale n’a pas pris en compte le montant des dotations aux amortissements d’exploitation dont s’est prévalue la Mutuelle générale de l’éducation nationale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201179
11 juillet 2013
11 juillet 2013
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 2012), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine (l'URSSAF) a notifié à la Mutuelle
Source officielleciv1
613722e3cd58014677402c7a
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Michel X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Philomène Y..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Michèle X..., demeurant ..., 4°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Savoie, dont
Source officielleCour d'Appel
I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSEN X... X... X... Xc/LA CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
6253cb07bd3db21cbdd8cb41
13 octobre 2008
13 octobre 2008
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, venant aux droits de la CRCAM de l'AUBE et de la HAUTE MARNE, elle même venant aux droits de la CRCAM de l'AUBE, estimant que les donations
Source officielleciv3
Azur de l'action qu'elle formait contre la société Stessy etc/M. et Mme Olivier X
ECLI:FR:CCASS:2018:C310078
8 février 2018
8 février 2018
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100582
30 septembre 2020
30 septembre 2020
F... à faire donation aux enfants du couple de la villa sise à [...] (pièce 11 de M.
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