que : - la requête est recevable ; - l'accident dont il a été victime s'est produit dans l'église qui est un ouvrage public de la commune ; - la commune est responsable de plein droit des dommages

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var conclut à sa mise hors de cause.

Et, aux termes de son article 14.3 : " Le centre hospitalier est responsable des éventuels dommages causés aux usagers du service public à l'occasion des soins prodigués, en son sein, y compris par les

la responsabilité encourue à raison de vices dans leur conception, leur exécution ou leur entretien lorsque ces dommages ont été causés à l’usager d’un service industriel et commercial par une personne

Or les dommages causés à des tiers par un tel ouvrage, qui constituent des dommages de travaux publics, ne peuvent être appréciés que par la juridiction administrative.

de signalisation et de protection installés par la société Midi Travaux publics, qui a réalisé les travaux sous la maîtrise d’ouvrage de GRDF ; en tout état de cause, il n’est pas établi que la commune

qui se situait sur ce trottoir ; - la responsabilité pour faute de la commune d'Ajaccio doit être engagée en raison des dommages causés aux usagers par le défaut d'entretien d'un ouvrage public ;

Même sans faute, l'administration est responsable des dommages causés aux tiers non usager par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics ou une opération de travaux publics, à moins que ces dommages

en raison des dommages causés aux usagers par le défaut d’entretien d’un ouvrage public ; - la responsabilité pour faute de la commune de San Martino Di Lota doit être engagée dès lors que le maire a

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

Si la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des dommages causés à l'usager d'un service public industriel et commercial à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service

imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

D'autre part, si les collectivités publiques doivent, quelle que soit la nature du service public qu'elles assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages dont ils ont la charge et si

Si les collectivités publiques, leurs concessionnaires ou leurs entrepreneurs doivent, quelle que soit la nature du service public qu'ils assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages

Le maître de l'ouvrage est responsable des dommages causés aux usagers par le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. 5. M.

causés aux usagers d'un service public industriel et commercial à l'occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l'exécution de travaux

SUR QUOI LA COUR En raison des liens de droit privé entre le service public industriel et commercial et l'usager, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des dommages imputables aux

entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt relatif à la contrefaçon par usage de la marque Laguiole reproduite, en application de l'article 625 du nouveau Code de

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

causés pour tous véhicules terrestres à moteur (ce qui est le cas du chariot élévateur) et leurs appareils attelés dont l'assuré ou les personnages dont il est civilement responsable ont la propriété,