, devenue la société Filying, qui avait obtenu un permis de construire pour une opération immobilière s'intégrant dans une convention de zone NA conclue avec la commune de Mougins et entraînant la division

X..., étant également appelé à statuer sur cette question, se devait de surseoir à statuer sur la recevabilité de l'action civile de M.

générale des copropriétaires n'a[vait] jamais voté l'aliénation de ces parties communes à son profit », quand elle relevait elle-même que l'article 18 de l'acte modificatif de l'état descriptif de division

    On 5 March 2024 the sixth division of the Court of Cassation remitted the case to the Combined Divisions on that question, observing that there was an important and longstanding divergence

[N] au titre de la demande de nullité de l'état descriptif de division. - Rejeter en toute hypothèse toutes les prétentions de M. [N] [B] en appel.

Ils ont présidé et authentifié la division d’origine et n’ont pas vérifié que cette division avait bien emporté constitution d’une mitoyenneté entre les deux fonds.

   On 30 January 1991 the applicant submitted a further application for release to the Indictment Division, before which the question of his committal for trial was then pending.

Division”).

les conclusions que l'employeur avait proposé à Mme X... un poste d'adjoint au directeur technique Europe en janvier 1991, puis, devant son refus, un poste de contrôle de gestion industrielle de la division

"; qu'il est constant qu'à cette époque Jean-Michel Y... exerçait les fonctions de premier surveillant à la première division de la maison d'arrêt de la Santé; qu'aucune confusion ne pouvait donc être

de ce dernier et en désignation d'un administrateur provisoire faute pour ce syndic d'avoir donné suite à sa demande d'inscription à l'ordre au jour d'une assemblée générale de copropriétaires de questions

participant par sa faute caractérisée par une violation des règles du jeu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un match de football organisé dans le cadre du championnat de France de première division

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par requête du 26 mars 2002, la société Delta Diffusion a saisi le

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 27 mars 2002 et 7 janvier 2003), que la société Marseillaise de Crédit (la banque) a assigné la société MGA diffusion

Warrants for the arrest or commitment of an accused shall remain in force until the Indictment Division has given its ruling.”

X..., salarié de la société d'Agences et de Diffusion, a été victime, le 12 juin 1996, à son travail, d'un malaise cardiaque déclaré le même jour sans réserve à la Caisse primaire d'assurance maladie qui

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 14 novembre 1991 et 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), au profit de la société Sign Diffusion

commis ; qu'en l'espèce, au vu des attestations produites par Paul X..., faisant état d'une distribution dans les boîtes aux lettres entre le 10 et le 12 mars 1998, et par Cyrille Y...attestant d'une diffusion