que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, ne s'applique pas en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique. 8.

Mme [P] en qualité de déléguée syndicale au sein du magasin Galeries Lafayette [Localité 5] et de sa demande de caducité de cette désignation, alors : « 1°/ que l'accord collectif instituant la division

Y..., A... et C... sont devenus propriétaires de parcelles issues de la division du lot numéro 7 résultant d'un acte de partage du 13 août 1973, lequel stipule que le lot numéro 6, d'une superficie de

de l'immeuble en plus de dix logements ; qu'en affirmant que la décision ordonnant la mise en vente par voie d'adjudication des lots n° [...], à la suite de la division de l'immeuble était régulière dès

servitude conventionnelle instituée par l'acte du 6 novembre 1958, alors, selon le moyen, "que l'aggravation visée par l'article 700 du Code civil et faisant obstacle à ce qu'un fonds, issu de la division

X..., embauché le 18 novembre 1977 par la société Gravure service, devenue la société Kis photo Industrie, en qualité de VRP, a été nommé chef de vente de la division photo le 1er janvier 1982; qu'il a

confirmatif attaqué (Colmar,13 mars 1998) d'avoir dit que les terrains indivis devront être vendus aux enchères en se fondant sur leur occupation par la société Mecano soudure pour considérer que la division

de passage conventionnellement fixé sur la parcelle n° 104 au profit de la parcelle n° 103 ; qu'ainsi , la cour d'appel a violé l'article 685-1 du code civil ; 2 / que si l'enclave résulte de la division

1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître un droit de passage sur la propriété de Mme de Y... alors, selon le moyen, "qu'en l'absence de toute restriction dans les actes de division

, détermine la destination des parties tant privatives que communes ; que l'état descriptif de division n'a pas de valeur contractuelle quand bien même il est établi dans le règlement de copropriété ;

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a violé par fausse application ; 2 / qu'en estimant que la société SEP- division

qu'en énonçant que le chemin situé à l'origine sur un fonds unique n'a pas été créé pour la communication entre plusieurs fonds ou pour l'exploitation de plusieurs fonds, sans rechercher si depuis la division

La société Parc de Kérisel fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que dans ses conclusions, la Sci Parc de Kérizel a fait valoir que le règlement de copropriété et l'état de division

La division B2 conclut l'une de ses notes par la formule "individu défavorablement connu du service". » 2. Le 9 mars 2018, M.

La division B2 conclut l'une de ses notes par la formule « individu défavorablement connu du service. » Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour mise à disposition, en vente ou en location, de local destiné à l'habitation provenant d'une division

demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu entre eux le 7 décembre 2000 par le juge d'exécution du tribunal de grande instance de Paris et : 1 / la Trésorerie Paris 16e arrondissement, 31e division

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Victor Diffusion, société anonyme, dont