[C], en sa qualité d'associé unique, avait approuvé les comptes de l'exercice qui venait de s'achever, et décidé de se distribuer des dividendes, ou s'il détenait une créance relative à des dividendes

lorsque le débiteur a exécuté ses engagements dans le délai supplémentaire imparti par le tribunal ; qu'en refusant de tenir compte du paiement par les sociétés Hélifrance et Hélidéfense du quatrième dividende

laquelle elle n'a plus détenu que 70 des 700 parts de la société, ses droits à dividendes se limitent donc à 10 % du montant distribué soit 3 000 euros. 26.

lui payer les sommes de "1 098 721 francs au titre de la perte de la plus-value que la restitution des titres antérieurement acquis ne peut réparer, outre 368 370 francs au titre de la perte des dividendes

de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un créancier détient plusieurs créances privilégiées échues mais de dates différentes sur un débiteur en liquidation judiciaire, le dividende

chèques tirés sur Buroccasion et ce sont des compléments de salaire ou des bénéfices ; s'il s'agit de compléments de salaire, je reconnais qu'ils n'étaient pas déclarés aux impôts, s'il s'agit de dividendes

distribuables, permettant alors à l'usufruitier d'exercer son droit de vote quant à leur affectation ; que les modalités de transformation des bénéfices en dividendes distribuable étaient prévues par

[celle de 7 000 euros par mois] sera garantie à Mme Laura E... jusqu'au 31 décembre 2011 » ; qu'en décidant que cette avance sur dividendes, loin d'être garantie à Mme E... jusqu'au 31 décembre 2011,

cours d'une année, il n'y a aucun revenu ni en espèces ni en nature ; qu'en affirmant que peu importe que la société Céline n'ait jamais procédé depuis sa création à une quelconque distribution de dividendes

Y..., soit 700 parts devenues 700 actions, et à condamner ce dernier à une restitution en nature de ces actions, avec les dividendes y attachés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'augmentation

la rentabilité des dividendes versés aux actionnaires du groupe Imperial Tobacco est inférieure à celle des dividendes versés par ses concurrents ; qu'en se référant encore au niveau des dividendes versés

qu'il avait réglées au titre de l'année 2017, au motif qu'il n'avait pas été tenu compte, pour la détermination de l'assiette des cotisations, de l'abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes

314-1 du Code pénal, 575-6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de détournement de dividendes

.. font grief à l'arrêt de confirmer la décision de rejet et de maintenir le rehaussement d'ISF alors, selon le moyen : 1°/ que quel que soit le régime fiscal auquel est soumise une société, les dividendes

dont le bénéfice leur est reconnu ; que les sommes prélevées sur les dividendes revenant à M.

du 2 octobre 1995 aux motifs que l'existence d'une réticence ou d'une manoeuvre dolosive ne saurait se déduire de faits postérieurs aux cessions et en particulier de l'augmentation du montant des dividendes

Z... et Y... en qualité de commissaire à l'exécution du concordat avec mission, notamment, de surveiller l'exécution des engagements concordataires en contrôlant le paiement des dividendes aux échéances

X..., la rectification du registre des mouvements de titres et l'annulation de toutes les décisions prises sur vote des époux Y... ainsi qu'au remboursement des dividendes perçus ; que la cour d'appel