Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer

Article L631-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 64

Code rural (nouveau)

Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs

Article L533-30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74

Code monétaire et financier

La politique de rémunération des entreprises d'investissement établit une distinction reposant sur des critères clairs entre la rémunération fixe de base et la rémunération variable.

Article D215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de l'action sociale et des familles

-La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique décernée afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :

Article L592-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Lorsque l'instruction recourt à une expertise réalisée par ses services, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d'une part, la personne responsable de l'expertise et, d'autre part, la personne responsable de

Article R100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 49

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le ministre de la défense informe le grand chancelier des fautes graves commises par des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre soumis à son autorité.

Article L614-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.

Article L113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Article L526-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération.

Article L725-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 29

Code de la sécurité intérieure

La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.

Article L261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat ; il doit lui être communiqué préalablement.

Article L1524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent alinéa.

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

L'organisation interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord, ainsi que chacune des organisations professionnelles qui la constituent, sont recevables à demander la reconnaissance de cette nullité au juge du contrat.

Article L236-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85

Code de commerce

La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17.

Article 5-4

—

Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre du Mérite agricole, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.

Article XXII

—

Tous les électeurs nommés par les assemblées primaires de chaque département se réuniront, sans distinction d'état ni de condition, en une seule assemblée, pour élire ensemble les représentans à l'assemblée nationale.

Article R5114-14-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

L'acquéreur déclare par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.

Article R182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R. 179 résidant hors de France ne sont pas astreints aux règles de la hiérarchie de l'ordre national du Mérite, les distinctions leur étant attribuées en considération de leur personnalité.

Article R194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 25

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Des brevets revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du chancelier sont délivrés à tous les membres de l'ordre ainsi qu'aux étrangers qui ont reçu des distinctions dans l'ordre national du Mérite.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L. 132-1.

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