Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R. 179 résidant hors de France ne sont pas astreints aux règles de la hiérarchie de l'ordre national du Mérite, les distinctions leur étant attribuées en considération de leur personnalité.
Décisions citant cet article
58 décisions liées
Décisions mentionnant Article R182 — à vérifier avec chaque décision.