Article R5114-14-13 · Code des transports — CodexAI
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R5114-14-13
Article R5114-14-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13
Code des transports
En vigueur
Depuis le 7 octobre 2023
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Légifrance
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Texte de l'article
L'acquéreur déclare par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.
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