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191 748 résultats pour « disposition du règlement intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00079

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

C'est dans ce contexte que vous avez finalement refusé de concourir à l'application des dispositions du règlement intérieur.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00080

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

C'est dans ce contexte que vous avez finalement refusé de concourir à l'application des dispositions du règlement intérieur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100716

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Ces dispositions du règlement intérieur ne mentionnent ni une condition préalable d'inscription sur le registre pour être candidat à l'élection au Conseil de l'Ordre, ni une sanction du défaut d'inscription

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e347

Cassation

8 mai 1973

8 mai 1973

AYANT ETE AINSI CARACTERISES, IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS SPECIALEMENT REPONDU A L'ALLEGATION DU PREVENU QUI PRETENDAIT INVOQUER POUR SA JUSTIFICATION CERTAINES DES DISPOSITIONS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755622

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

le règlement intérieur s'applique maintenant aux anciens salariés de la Société Industrielle Teinture et Apprêts, l'ancien règlement intérieur de cette société n'en a pas moins été appliqué pendant un

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1f8

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

utiles pour que les faits ne se renouvellent pas et qu'il lui appartenait non seulement d'afficher sur la machine les dispositions du règlement intérieur interdisant la neutralisation des dispositifs

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd681

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

d'hygiène et de sécurité et de discipline- ne peut faire l'objet d'une clause dans un règlement intérieur ; que, dès lors, les dispositions du règlement intérieur relatives à l'ordre des licenciements

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007734789

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

du règlement intérieur ; Sur l'appel incident de la Régie nationale des usines Renault : Considérant que les conclusions de l'appel incident de la Régie nationale des usines Renault sont dirigées contre

Source officielle
CC

cr

613724eacd580146774196c4

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

intérieur dans le bureau d'embauche, alors qu'elle avait constaté que le directeur des Nouvelles galeries avait retiré du règlement intérieur affiché la disposition relative à la fouille personnelle,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01021

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

que « les questions relatives à la licéité des dispositions du règlement intérieur qui concernent l'ensemble des salariés soumis à ce règlement d'une part, et d'autre part, qui répondent à une obligation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007731475

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

concerne cette disposition du règlement intérieur, la requête présentée par la société industrielle d'aviation Latécoère devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402814_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

B des dispositions du règlement intérieur relatives à l'hygiène et l'entretien, ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - la condition d'urgence est également satisfaite : M.

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd580146774178de

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

intérieur les dispositions du règlement intérieur unifié du conseil national des barreaux (CNB) à l'exclusion des articles 12-2 (modalités des enchères), 14-2 et 14-3 (conditions financières du développement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787126

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

du règlement intérieur ; En ce qui concerne l'article 29, premier alinéa du règlement intérieur litigieux : Considérant que le premier alinéa de l'article 29 du règlement intérieur établi par la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01202

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

du règlement intérieur ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que le salarié avait enfreint les dispositions du règlement intérieur régissant l'«utilisation

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123bf

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville, qui a déclaré illicite l'article V du règlement intérieur de la société EBEA pour absence de conformité à l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007908363

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

Considérant que les membres du comité des finances locales ont reçu communication de l'ordre du jour de la séance du 20 décembre 1990 moins de huit jours avant cette date, en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CC

civ3

60794c519ba5988459c4549d

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

qu'en l'absence de lien de droit entre le syndicat des copropriétaires et l'occupant du chef d'un copropriétaire, c'est contre ce dernier que doit être exercée l'action fondée sur une violation des dispositions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787091

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ... il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508937_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

que : - il y a urgence à ce que soit ordonnée l'évacuation sollicitée, dès lors que les personnes en cause sont entrées sans autorisation sur l'aire de grand passage et sans respecter aucune des dispositions

Source officielle