sa demande a une forte probabilité d'aboutir et qu'elle sollicite un rendez-vous auprès de la préfecture, en vain, depuis le 28 novembre 2023 ; - la mesure demandée est utile, dès lors qu'elle ne dispose

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me De Luca, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

7 novembre 2018, qu’il risque de perdre son travail et qu’il sollicite un rendez-vous auprès de la préfecture, en vain, depuis le 19 avril 2024 ; - la mesure demandée est utile, dès lors qu’il ne dispose

rendez-vous selon la procédure dématérialisée mise en place par le préfet des Hauts-de-Seine ; que sa demande et ses relances sont demeurées vaines ; - la mesure demandée est utile, dès lors qu'il ne dispose

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, Mme B A C, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

2026, ainsi que pour se rendre sur les lieux où elle effectue des stages ; - résidant en milieu rural à distance du réseau de transports publics, elle a besoin de se déplacer avec son véhicule et ne dispose

A, représenté par Me Goineau, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision « 48 SI » du 5 février 2026

photovoltaïques, il s'engage à étudier une autre forme de chauffage ; - il est important pour lui de conserver le tunnel ; il a 80 ans et la démolition de cette structure serait problématique ; il ne dispose

d’hébergement de l’OFII, que la décision attaquée la placerait, elle et ses enfants, dans une situation de grande vulnérabilité dans la mesure où elle intervient en période hivernale et où elle ne dispose

(pièce XI 1) ; qu'ainsi, la SA Alternative dispose toujours, malgré son absorption, de comptes bancaires, de locaux situés ..., 2ème étage face - Paris 8, et d'une ligne téléphonique à son nom ; que

autorise le président du tribunal à ordonner toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que les régimes juridiques résultant de ces dispositions

séjour, déposée le 10 février 2025 sur le site " démarches simplifiées " est toujours en cours d'instruction, en dépit de ses nombreuses relances ; - la mesure demandée est utile, dès lors qu'il ne dispose

A B, représenté par Me Demars, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° BER2023

janvier 2025 ainsi que des pièces complémentaires enregistrées les 28 et 29 janvier 2025, la société Offshore Services, représentée par Me Adrian, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

le 11 juillet 2022 ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'en l'absence de réponse aux demandes de rendez-vous qu'elle a adressées aux services de la préfecture des Hauts-de-Seine, elle ne dispose

Le requérant a-t-il eu à sa disposition des solutions alternatives raisonnables pour exercer son droit à la liberté de religion à l’intérieur de la prison de Jilava (voir, mutatis   mutandis , Süveges

directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de suspendre les conditions matérielles d'accueil préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, dès lors qu'elle ne dispose