L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le notaire, l'huissier de justice, le greffier titulaire de charge, le commissaire-priseur qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoivent une rétribution de l'Etat

Article 1414

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 91

Code de procédure civile

Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement

Article 416

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.

Article R276-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56

Livre des procédures fiscales

L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines.

Article 1315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de justice.

Article R444-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit forfaitaire.

Article R221-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 16

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier de justice qui a procédé à la saisie des biens consulte le registre prévu à l'article R. 521-1 du code de commerce et signifie le procès-verbal de saisie dans un délai de huit jours à compter de son établissement aux créanciers titulaires d'une

Article 566

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.

Article R221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de

Article R213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article R. 213-1 et de l'article R. 213-2, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les références faites à l'huissier

Article 128

—

Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier de justice.

Article 8

—

L'acte signifié par voie électronique est constitué d'un fichier au format [PDF/ A], signé électroniquement par l'huissier de justice, auquel est associé un message de données qui doit reprendre les éléments essentiels de l'acte et pouvant faire l'objet

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49

Code des procédures civiles d'exécution

En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

Article 1424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 91

Code de procédure civile

Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction

Article 2238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des

Article 96-6

—

Dans tous les cas, l'huissier de justice titulaire de l'office au sein duquel exerce le clerc intéressé doit être préalablement entendu ou appelé.

Article 687-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications

Article R223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'huissier de justice signifie

Article A821-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Code de commerce

Elle définit également l'incidence des éventuelles inexactitudes et irrégularités relevées ainsi que la forme et le contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à ces diligences.

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