Article 1414

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 91

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2012

Texte de l'article

Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 1 septembre 2012

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 septembre 2012

Décisions citant cet article

9 344 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1414 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201517

8 septembre 2011

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92587

24 juin 2015

Chambre 1-9

633fc2a2e633183e2ee17717

6 octobre 2022

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Entre Moyen Âge et temps modernes, réparation ou estimation sur la singularité des cadastres de 1414 du Comtat Venaissin

1 janvier 2006

Il y a dix ans, dans un colloque sur la société rurale et les institutions gouvernementales tenu à Montréal, Noël Coulet s’est intéressé à la place des villages provençaux dans le mouvement d’extension du cadastre dans « l’espace français », cadastre au sens de document dressé pour servir de base à l’assiette d’un impôt direct proportionnel à la fortune foncière, qu’on appelait liber de solida et libra ou liber tout court ou avèrement (Tarascon). La Provence n’en a laissé qu’un nombre très faible ;...

← Retour au Code de procédure civile