Article R221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de l'article R. 221-14-1.

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Décisions citant cet article

272 décisions liées

Décisions mentionnant Article R221-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème CH - Section 1

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30 avril 2026

JEX DROIT COMMUN

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16 janvier 2024

Chambre 8/Section 3

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9 janvier 2025

Projets de loi liés

7 521 dossiers

Sénat

projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution

adopte2 octobre 1989

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

en_cours15 février 2012

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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