AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e0
5 septembre 2002
5 septembre 2002
d'informations relatives à l'identité ou permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction sans autorisation des personnes ayant sa garde, en violation des dispositions de l'article 39
Source officiellePage 4 sur 94
Chambre Sociale-Section 3
69df24b7cdc6046d4748370d
14 avril 2026
14 avril 2026
En conséquence, le jugement entrepris est donc infirmé en ce sens.
Source officielle