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1 877 résultats pour « diffusion d'informations relatives à l'identité d'un mineur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866e0

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

d'informations relatives à l'identité ou permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction sans autorisation des personnes ayant sa garde, en violation des dispositions de l'article 39

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24b7cdc6046d4748370d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, le jugement entrepris est donc infirmé en ce sens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223441_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Elle fait valoir que le juge des enfants a ordonné une commission rogatoire à la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI) afin de procéder à la vérification du passeport produit

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67ff39c6303a1b38839f7d1b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[O] [T], qui s'est déclaré majeur lors des débats relatifs à la première prolongation de sa rétention et à la contestation de la décision de placement, déclare désormais être mineur en communiquant un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110593

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

aux agressions sexuelles sur mineur étant toujours en cours (conclusions, p. 8, § 10) ; qu'en rejetant la demande d'exercice unilatéral de l'autorité parentale, sans répondre à ce moyen

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63d4cd0792a57405de33179c

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de contenus relatifs aux produits Montale et Mancera sur son site internet, - le président du tribunal de commerce de Paris a fait injonction à la société Notino de communiquer toutes les informations

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c74cdc6046d472dddd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Q] et qu'il a était « mineur de fond aux Houillères du Bassin de Lorraine/Charbonnages de France de 1955 à 1988 » ; M. [D] relate qu'il a côtoyé M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1213JUD005686215

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

BULGARIE (Requête n o 56862/15)     ARRÊT   Art 9 • Diffusion par la mairie aux établissements scolaires de la ville d’informations péjoratives et hostiles sur le culte évangélique auquel

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204787_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Cet avis comporte par ailleurs la signature des trois médecins composant le collège, dont l'identité est précisée, ce qui permet de les identifier conformément aux dispositions de l'article R. 4127-76

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20093096

Appel

8 octobre 2009

8 octobre 2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 8 octobre 2009, votre demande de conseil relative à la possibilité d'inviter une personne qui a demandé à recevoir par courriel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00042

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

d'une organisation syndicale représentative afin d'être informé sur sa messagerie professionnelle de l'intégration d'une nouvelle information syndicale, en souscrivant par écrit et de façon non équivoque

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030961831

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Sur le moyen relatif à la suspension des tribunes libres dans le bulletin d'information générale de la commune : 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

aux fonctions de la peine, 132-1, relatif à l'individualisation de la peine, et 132-18, relatif au prononcé des peines de réclusion criminelle, du code pénal résultant de la loi n° 2014-896 du 15 août

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989695

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

», la seule circonstance que le président du bureau de vote n'ait pas invité certains électeurs qu'il connaissait à justifier de leur identité ne peut être regardée, alors qu'il n'est pas allégué que

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6793332632b173f45a7c8d85

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[N] le 21 juin 2016, qui l'a mis en relation avec Mme [H]. Mme [H] n'a pas souhaité entrer en relation avec Mme [D]. M.

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CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

également l'identité des autres copropriétaires, par simple demande de renseignements auprès du service de la publicité foncière.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0114JUD005023113

Admin. suprême

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Partant, une infraction mineure au sens de l’article 13 §§ 1 et 2 de la loi relative aux infractions mineures contre l’ordre et la paix publics est constituée.   » 13 .

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c3acdc6046d472dd9b1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Également, une instruction du 15 décembre 1975 relative aux mesures de prévention médicales dans les mines de houille a introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose, et a préconisé des mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11458

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Toutefois, cette position n'explique pas l'inertie de la salariée par rapport à certaines tâches dont la compatibilité avec son statut d'infirmière ne prête pas à discussion. Mme D...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03605

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Cédric Y..., parties civiles, contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 28 mars 2018, qui, dans l'information suivie sur leur plainte du chef

Source officielle