Lorsque la superficie déclarée est supérieure à la superficie déterminée, que le taux d'écart est supérieur à 5 % et que la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée est supérieure à 0,1 hectare, une sanction est appliquée pour

Article D319-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article D. 319-5, dans la limite du plafond mentionné au 1° sexies de l'article D. 319-21, le montant de l'avance remboursable sans intérêt ne peut excéder la différence entre :

Article L5553-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 30

Code des transports

La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement des marins mentionnés au 6° de l'article L. 5552-16 est compensée par l'Etat au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Article 422-21-1

—

La société de gestion informe l'AMF, les porteurs et le public de l'introduction d'un mécanisme de plafonnement des rachats de parts ou actions dans le règlement ou les statuts du fonds d'investissement à vocation générale.

Article 8

—

conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent titre ; 5° Dans le cadre d'un régime de travail spécifique à trente-deux heures par semaine, au sens du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société

Article R139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Code de la sécurité sociale

années, si les dépenses de prestation et de gestion administrative sont supérieures aux cotisations, contributions et taxes affectées, les placements ont pour objectif prioritaire de dégager des liquidités garanties et sûres au moins égales à la différence

Article R356-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

-La solvabilité du groupe de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 calculée selon la méthode fondée sur la déduction et l'agrégation est égale à la différence entre :

Article D231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.

Article 3

—

Pour l'année 2020, le montant de l'acompte prévu à l'article 1er est égal à 50 % de la différence entre, d'une part, la moyenne entre 2017 et 2019 et, d'autre part, le montant prévisionnel 2020 des recettes fiscales et domaniales mentionnées à l'article

Article R212-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

Un arrêté du ministre chargé des sports détermine, pour chacune des activités s'exerçant en environnement spécifique, les critères d'appréciation de la différence substantielle, le programme, les modalités d'organisation et d'évaluation de l'épreuve d'aptitude

Article 6

—

Les dispositions particulières à prendre concernant le traitement différencié des obstacles fixes massifs, minces et filiformes sur les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique sont fixées à l'annexe X.

Article L110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Code de la mutualité

Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.

Article 5

—

entre leur valeur comptable au bilan et la valeur de la quote-part de l'association dans les capitaux propres (positifs ou nuls) de la société concernée ; b) Au cas où la société dans laquelle l'association détient une participation a des capitaux propres

Article 223 VT quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

d'un exercice, aucun bénéfice qualifié net n'est constaté dans un Etat ou territoire et que le montant corrigé d'impôts couverts est négatif et inférieur au produit de la perte qualifiée nette par le taux minimum d'imposition, le montant égal à la différence

Article 2

—

Pour chaque opération éligible, le montant de la subvention accordée est égal à la différence entre le seuil mentionné au b de l'article R.* 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation et 2 000 €.

Article 3

—

Cette évaluation tient compte de l'impact différencié de l'exposition aux risques en fonction du sexe.

Article L138-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

-Le montant total de la contribution prévue à l'article L. 138-10 est égal à 90 % de la différence entre le montant remboursé par l'assurance maladie et le montant M définis au I du même article L. 138-10.

Article 4

—

application du huitième alinéa de l'article 4 du décret du 22 juin 2009 susvisé, la délivrance de l'agrément peut être conditionnée à la soumission du candidat à un stage ou une épreuve d'aptitude dès lors que la formation de celui-ci comporte des différences

Article 38 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

I. – Lorsque des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de remboursement, le profit

Article L162-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 64

Code de la sécurité sociale

La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements de santé. II.

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