Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciensSection 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020D319-46

Article D319-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2022

Légifrance

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Texte de l'article

Par dérogation à l'article D. 319-5, dans la limite du plafond mentionné au 1° sexies de l'article D. 319-21, le montant de l'avance remboursable sans intérêt ne peut excéder la différence entre :

Articles cités dans le texte

Article D319-5 Article D319-21

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