montant de 526 442 € TTC ; * avant que la procédure collective ne soit ouverte, plusieurs contrats avaient été conclus entre les parties portant sur 3 affaires particulières et ont fait l'objet de devis

Il fait valoir que les dispositions relatives à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'ont rien à voir avec la notion de fraude, en sorte que là encore le tribunal a ajouté une condition

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant devis et bon de commande du 17 février 2005, Nicolas X... a acquis de Yannick Y... un chalet en bois d'une surface de 35 m², moyennant la somme totale de 12.319 €, comprenant

La SAS AXENDIS conteste devoir acquitter les trois factures objet de la demande principale de l'appelante et pour lesquelles il n'est produit ni devis acceptés ni commandes.

ou de l'acceptation de travaux supplémentaires (créance modique de 1.358,77 €), soit il n'existe aucun devis ou bon de commande ; que dans ces conditions, il est incontestable qu'il existe bien une insuffisance

Ils ajoutent encore que le droit de consultation invoqué par les appelants est limité à des documents comptables mais nullement à des documents commerciaux tels que les fichiers clients, les devis et bons

bon de commande et non les documents administratifs, comptables ou les contrats d'engagement du personnel.

Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

ajoutée déductible supérieur à celui qu'elle a elle-même déclaré, la société produit le rapport d'expertise-comptable précité, établi après les opérations de contrôle, et plusieurs centaines de factures, devis

code, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ; 3° Les devis

code, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ; 3° Les devis

du même jour, le bon de commande faisant référence au devis 25085 numéro qui s'avère être le code client. 17- Manifestement, l'un remplace l'autre.

Il est constant qu'en l'espèce, aucun devis, ni bon de commande ni bon de livraison n'ont été signés.

, bon de commande, attestation de sous-traitance ou courriers.

Sur le lien contractuel : La société TMX allègue l'inexistence d'un lien contractuel entre les parties, aux moyens soutenus que d'une part il n'existe ni devis, ni bon de commande, ni bon de livraison

Ils ont confirmé leur commande le 5 mars 2009 pour le prix de 25.567.49 euros TTC, et ont accepté le 3 mai 2009 un devis d'un montant de 2.900,05 euros TTC, pour la fourniture et la pose d'un store de

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant devis et bon de commande du 17 février 2005, Nicolas X... a acquis de Yannick Y... un chalet en bois d'une surface de 35 m², moyennant la somme totale de 12.319 €, comprenant

A cet égard, si la SARL Vinova transmet des devis et bons de commande sur lesquels sa signature a été apposée concernant des travaux de terrassement, pour un montant de 1 580 684,30 euros prévus du 25