dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure; que seules des circonstances particulières ou la complexité d'une affaire peuvent justifier une détention préventive d'une certaine durée; que

          Le requérant introduisit, à diverses reprises, un recours contre son maintien en détention préventive par la chambre du conseil.

  » Le chapitre relatif au pourvoi en cassation figurant dans la loi du 20   juillet 1990 relative à la détention préventive est formulé comme suit   : Article 31 «   § 1.

Il se plaignait, entre autre, que le juge d’instruction fédéral avait ordonné son placement en détention préventive, alors qu’il interviendrait à un stade ultérieur de la procédure pénale.

EN CE QUE L'ARRET A DECIDE LA REVOCATION DE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DU DEMANDEUR ; AU MOTIF QUE LA REVELATION DE NOUVELLES CIRCONSTANCES GRAVES ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER DE NOUVEAU LA DETENTION

PIECES A CONVICTION A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL PAR ORDONNANCE DU 27 AVRIL 1965, AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DETENTION

    Le 9 mars 2010, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Gand déclara l’appel recevable et fondé, et ordonna le maintien en détention préventive du requérant.

le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes, à l'exclusion des infractions commises antérieurement au 4 octobre 1993, en vue de l'exécution d'un ordre de détention

préventive, contraignantes, entre autres, quant aux délais dans lesquels des décisions en matière de détention préventive devaient être prises.

La détention préventive fut prolongée de mois en mois par la chambre du conseil.

Les recours formés par la requérante contre son maintien en détention préventive furent rejetés.

Sa détention préventive aurait dépassé un délai "raisonnable".

  Le 28 juin 1990, le requérant sollicita, conformément à la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive, auprès du ministre de la Justice une indemnisation pour "détention inopérante"

D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT AU MAINTIEN DE LA DETENTION

la preuve de son innocence: violation En fait : Arrêté dans le cadre d’une enquête relative à un incendie criminel, le requérant fut maintenu en détention préventive plus de trois semaines.

VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT COURIR LE DELAI DE PROLONGATION DE LA DETENTION

            En raison de ces faits, il fut placé en détention préventive par mandat d'arrêt du 31 juillet 1982, confirmé par ordonnance de la chambre du conseil

Y... ne peut utilement invoquer un moyen tiré de l'absence de bien-fondé de la mesure de détention préventive envisagée à son égard par les autorités de l'Etat requérant ; Considérant qu'il résulte de

  Le ministère public interjeta cependant appel de ces décisions et, à chaque fois, la chambre des mises en accusation ordonna le maintien en détention préventive.