CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 janvier 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 71 Janvier 2005 Capeau c. Belgique - 42914/98 Arrêt 13.1.2005 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Indemnisation à raison d’une détention suivie d’un non-lieu: demande de réparation rejetée faute d’apporter la preuve de son innocence: violation En fait : Arrêté dans le cadre d’une enquête relative à un incendie criminel, le requérant fut maintenu en détention préventive plus de trois semaines. Les juridictions appelées à se prononcer sur les suites à donner à l’instruction estimèrent qu’il n’y avait pas de charges suffisantes justifiant son renvoi en jugement, et rendirent donc une décision de non-lieu. Le requérant demanda dès lors à être indemnisé pour la détention préventive. Selon la loi pertinente, une personne placée en détention ayant par la suite bénéficié d’un non-lieu doit, lorsqu’elle demande à être indemnisée, justifier d’éléments de fait et de droit démontrant son innocence. Les autorités relevèrent que le requérant ne leur avait pas fourni des éléments établissant son innocence, constatèrent qu’il n’avait pas apporté la preuve de son innocence, comme la loi l’exige, et en conséquence le déboutèrent. En droit : Article 6 § 2 – Le refus d’indemniser le requérant se fondait uniquement sur le fait qu’il n’avait pas apporté la preuve de son innocence. Or l’on ne saurait à bon droit renverser purement et simplement la charge de la preuve dans le cadre d’une procédure d’indemnisation introduite suite à une décision définitive de non-lieu à poursuites. Le fait d’exiger d’une personne qu’elle apporte la preuve de son innocence -ce qui donne à penser que la juridiction considère l’intéressé comme coupable - apparaît déraisonnable et révèle une atteinte à la présomption d’innocence. Par conséquent, le raisonnement à l’origine du rejet de la demande de réparation déposée par le requérant se révèle incompatible avec le respect de la présomption d’innocence. Conclusion : violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence