de la Nouvelle-Calédonie n'a pas inscrit à l'ordre du jour de la séance du gouvernement la question de la publication de la délibération attaquée, en violation du principe de collégialité ; - la destitution

Michel X..., premier plaignant ; 2°) prononce la destitution de M.

C... et adoptée par le conseil, de destitution de M.

Léopold et Alain X..., associés de la SCP Léopold X... et Alain X... titulaire d'un office notarial, ont fait, après plusieurs inspections, l'objet de poursuites disciplinaires tendant à leur destitution

combinaison de ces textes que les dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée sont applicables lorsque la suspension provisoire est suivie d'une mesure d'interdiction ou de destitution

Le 16 mai 2024, le président du Conseil national a assigné Mme [D] devant la cour nationale de discipline aux fins de prononcer à son encontre la sanction de destitution pour avoir utilisé de manière abusive

SURVIVANT DEVIENT DE PLEIN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 402 DU MEME CODE, TUTEUR DES ENFANTS DE CELUI-CI, NE PEUT, CONTRE SON GRE, A MOINS QU'IL NE TOMBE SOUS LE COUP D'UNE DES CAUSES D'EXCLUSION OU DE DESTITUTION

familiale découlant de l'article 8 de la même convention ; - le signataire de la décision attaquée n'est pas compétent ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait ; - la sanction de destitution

Si la décision de destitution est levée sur opposition, l’avocat poursuit sa fonction.

sein de la société Office notarial du forum, dont il était l'unique associé, tandis qu'il faisait l'objet de poursuites disciplinaires ayant abouti à sa condamnation irrévocable à la peine de la destitution

septembre 1985 pour fautes graves consistant essentiellement en passation d'écritures irrégulières et virements au crédit de son époux de diverses sommes correspondant à des recettes postérieures à la destitution

X... avait soulevé à l'encontre de cette assignation en raison de son caractère tardif, a prononcé la destitution de ce notaire en considération du cumul d'irrégularités, de fautes et de manquements à

L’affaire concerne sa destitution de ses fonctions le 6 avril 2004 par le Seimas (le Parlement de la République de Lituanie) pour «   violation grave de la Constitution   ».

familiale découlant de l'article 8 de la même convention ; - le signataire de la décision attaquée n'est pas compétent ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait ; - la sanction de destitution

no 45 / 1418 du 28 juin 1945 modifiée, et 13 et suivants du décret 73 / 1202 du 28 décembre 1973, le Tribunal de Grande Instance de VALENCE, par jugement en date du 27 janvier 1998, a prononcé la destitution

ont été prononcées diverses condamnations pénales contre les membres des SCP ; que la seconde information judiciaire étant toujours en cours, sur requête du procureur de la République aux fins de destitution

Saisie de l'appel de ce jugement, la cour a décidé de sa destitution par un arrêt du 12 mai 2004 et, après cassation de cet arrêt, en a fait de même par arrêt du 19 décembre 2006 devenu irrévocable.

eu égard notamment aux faux devenus " répétitifs ", à la dissimulation de prix constatée et aux détournements opérés, la confirmation de la décision des premiers juges en ce qu'elle a prononcé la destitution