TA67 · 1ère chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre 2022 et 12 mars 2023,  
 Mme C, représentée par l'AARPI Infantes et Buffler, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL) l'a destituée de ses fonctions d'aumônier des établissements sanitaires des consistoires de Sarre- Union, Diemeringen et Drulingen ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine (UEPAL) et de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL) la somme de 2.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - un jugement d'incompétence porterait atteinte à ses droits à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable, découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la priverait, en particulier, de la possibilité de se prévaloir devant une juridiction d'une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale découlant de l'article 8 de la même convention ; 
 - le signataire de la décision attaquée n'est pas compétent ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait ; 
 - la sanction de destitution prise à son encontre est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2022, l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL) et l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine (UEPAL), représentées par Me Rosensthiel, concluent au rejet de la requête et à la mise hors de cause de l'UEPAL. 
 Elles soutiennent que : 
 - le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; 
 - l'UEPAL est dépourvue de compétence disciplinaire ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les articles organiques applicables aux cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; 
 - la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ; 
 - la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et la Lorraine ; 
 - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 
 - l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle ; 
 - le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants ; 
 - le décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 ; 
 - l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce 'qui concerne les matières spéciales à l'administration de la Confession d'Augsbourg ; 
 - le règlement général de l'Eglise Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine sur l'ordination des pasteurs ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Gros, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Buffler, représentant Mme C, et de Me Rosensthiel, représentant l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL) et l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine (UEPAL). 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C a été nommée vicaire pour exercer les fonctions d'aumônier des établissements sanitaires des consistoires de Sarre-Union, Diemeringen et Drulingen à compter du 1er novembre 2019. Par une décision du 6 septembre 2022, dont elle demande l'annulation par la présente requête, le directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL) l'a destituée de ses fonctions d'aumônier. 
 2. En vertu de l'article 1er des articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, nul ne peut exercer les fonctions du culte sans l'autorisation de l'Etat. Il résulte de l'article 7 que l'Etat pourvoit au traitement des pasteurs des églises consistoriales. Selon l'article 33 : " Les Eglises de la Confession d'Augsbourg auront des pasteurs, des consistoires locaux, des inspections et des consistoires généraux ". En vertu de l'article 25 des mêmes articles organiques, applicable aux églises de la Confession d'Augsbourg en vertu de l'article 34, les pasteurs ne peuvent être destitués qu'à la charge de présenter les motifs de la destitution au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. L'article 44 prévoit que : " Les attributions du consistoire général et du directoire continueront d'être régies par les règlements et coutumes des églises de la Confession d'Augsbourg, dans toutes les choses auxquelles il n'a point été formellement dérogé par les lois de la République et par les présents articles ". Il résulte de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins, ainsi que du décret du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle, que les vicaires et les aumôniers des cultes protestants sont également rémunérés par l'Etat. Par ailleurs, le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants et l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution de ce décret en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de la Confession d'Augsbourg précisent les règles relatives à l'organisation des cultes protestants en Alsace et en Moselle. Ils disposent en particulier que les églises et consistoires de la confession d'Augsbourg sont placés sous l'autorité du consistoire supérieur et du directoire. Le conseil restreint de l'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine (UEPAL) nomme les vicaires de l'EPCAAL et propose aux fonctions d'aumônier pour les établissements civils qui en sont pourvus. Le directoire de l'EPCAAL est quant à lui chargé de la discipline ecclésiastique selon la procédure et les modalités prévues par l'arrêté du 10 novembre 1852 modifié portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de la Confession d'Augsbourg, dont l'article 24 prévoit qu'il prononce à l'encontre des ministres du culte les peines de réprimande simple, réprimande avec censure, suspension temporaire avec ou sans traitement, incapacité d'être jamais appelé aux fonctions de président de consistoire et d'inspecteur ecclésiastique, ainsi que de destitution, sous réserve du droit d'opposition du ministre de l'intérieur. 
 3. Il ne résulte ni des dispositions mentionnées au point 2, ni de l'existence, en Alsace et en Moselle, d'un service public du culte dont sont chargés, en vertu de la loi du 18 germinal an X, l'Etat, les communes et les établissements publics du culte compétents, ni de la circonstance que sont mis à la disposition de ce service les biens dont les collectivités sont propriétaires, ni d'aucune autre disposition ou principe général du droit que les décisions prises par les organes compétents de l'UEPAL ou de l'EPCAAL pour l'organisation du culte protestant, en leur qualité d'autorité religieuse, auraient le caractère de décisions administratives soumises au contrôle du juge administratif. Il en va notamment ainsi des peines prononcées par le directoire de l'EPCAAL à l'encontre des ministres du culte, mentionnées au point 2, nonobstant la circonstance que le ministre de l'intérieur a la faculté d'y faire opposition. 
 4. Si par ailleurs, Mme C soutient qu'un jugement d'incompétence porterait atteinte à ses droits à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable, découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la priverait, en particulier, de la possibilité de faire valoir devant une juridiction une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, de tels droits n'impliquent, en tout état de cause, pas que soit attribuée au juge administratif compétence pour connaître de conclusions à fins d'annulation des décisions que prennent les organes de l'UEPAL et de l'EPCAAL, en leur qualité d'autorité religieuse, pour l'organisation du culte, notamment des décisions de nomination des ministres du culte et des peines qu'ils leur infligent, lesquelles sont, ainsi qu'il a été dit, dépourvues de caractère administratif. 
 5. Il s'ensuit que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision du directoire de l'Eglise Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine prononçant sa destitution de ses fonctions d'aumônier des établissements sanitaires des consistoires de Sarre-Union, Diemeringen et Drulingen. Par suite, la requête de Mme C doit être rejetée, dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à l'Eglise Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine et à l'Union des Eglises Protestantes d'Alsace et de Lorraine. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.  
 La rapporteure, 
 C. A     Le président,  
 S. DHERS 
  Le greffier, 
 S. BRONNER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,