[S], alors que la falsification d'une lettre adressée par un maire à la CADA constitue le crime de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une

Jillali, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1998, qui, pour délits d'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Montpellier diffusion presse (la société MDP), dépositaire

I... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société Axess automobiles, alors « qu'il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d'une chose confiée, de prouver

l'article 3 de la loi du 6 août 2002 ; que certes la loi en son article 14-27 , exclut expressément des effets de l'amnistie les délits de diffamations et injures commises à l'encontre d'une personne dépositaire

Jean Y..., les consorts Y... avaient perdu qualité à agir afin de demander en référé la condamnation de Mme Z..., à communiquer la liste exhaustive des oeuvres originales du défunt dont elle était dépositaire

de sa mission ; que ces faits, à les supposer établis, constitueraient en raison de la circonstance aggravante, le crime d'usage de faux en écriture publique ou authentique commis par une personne dépositaire

B..., gérant de la Société de distribution Z..., que le n° 30 du journal "C..." a été mis en vente dans le réseau de revendeurs à la date du 1er octobre et que la mise en vente chez les clients dépositaires

de caisse anonyme constitue un instrument de preuve au profit du déposant, qui fait présumer que le détenteur du reçu a la qualité de déposant, et fait donc peser la preuve contraire sur la banque dépositaire

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1998, qui, pour menaces et actes d'intimidation à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique

résultait pas des circonstances de la disparition du véhicule que la société Autocasse n'avait commis aucune faute ; Mais attendu que contrairement au moyen, la cour d'appel a recherché si le dépositaire

Nairima, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 octobre 1999, qui, pour outrages à une personne dépositaire de l'autorité publique, les a condamnés chacun à

curatelle et dit que le curateur percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, sur un compte ouvert chez un dépositaire

accompli par celle-ci qui soit caractéristique d'une telle activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le dépositaire

a confié la garde de ses archives à la société Locarchives ; qu'elle a donné l'ordre au dépositaire de détruire certains documents ; que celui-ci ayant détruit des documents dont elle n'avait pas demandé

Marchal ont engagé des actions en responsabilité contre la Banque Populaire de Lorraine, le Crédit du Nord, la Banque du Crédit Mutuel Lorrain, leur reprochant d'avoir failli à leurs obligations de dépositaires

aux huissiers d'avoir des comptes distincts affectés aux fonds clients permettant de distinguer ces derniers de la trésorerie ; qu'il n'en demeure pas moins qu'ils ont l'obligation, en tant que dépositaires

A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, d'une part, en violation de l'article 1165 du Code civil, le tiers que s'est substitué le dépositaire ne disposant pas d'une action directe contre