, sans s'expliquer sur les raisons permettant de douter de la volonté réelle de la salariée de rompre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du code

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision

du CENTRE FRANÇAIS DU COMMERCE EXTERIEUR ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, accepter par décision du 5 février 1996 la démission de Mlle X ; que, par suite, quelle que soit l'appréciation portée

d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article

que la démission de M.

secteur; que par lettre du 12 novembre 1993, il a écrit à son employeur pour protester contre ce changement d'emploi; que par lettre du 29 novembre suivant, l'employeur a pris acte de cette "décision

Y..., au service de la société Transfac, en qualité de responsable d'agence, a donné sa démission par lettre du 9 juillet 1992; que, le 29 juillet 1992, le préavis a été rompu pour faute lourde ;

CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision purement confirmative

X..., auteur de la lettre du 17 janvier 1989 donnant acte de sa démission à M. Y..., dès lors que M.

A à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; qu'après avoir pris connaissance de cette décision, M.

garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus par le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand et relatifs à son client : 1) les décisions

ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la réalité de la démission

, le conseil deprud'hommes avait retenu que la volonté de démissionner de M.

    Dans leurs décisions, les juridictions constatèrent que le capital de la société M. représentait 78   356 actions. 16.

Bulgarie - 22627/03 Arrêt 2.7.2009 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Mode d’exécution d’une décision judiciaire en faveur des requérants ayant

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01116 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7DMI Décision

Le 3 octobre 2014, le groupe Marine Harvest a introduit un recours contre la décision de la Commission européenne.

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