y appose sa signature, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1184 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, la société Financière sport et loisir ayant fondé sa demande

A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police

ET SUR CE, Sur la DEMANDE d'EXEQUATUR Attendu qu'il est constant que Monsieur Madjid X... a épousé le 12 septembre 1999 à SIDI BEL ABBES (Algérie) Madame Yasmina ED Y... ; que tous deux, à l'époque,

X... demande exclusivement la réparation d'un préjudice matériel résultant de la perte de deux propositions d'emploi ferme aux Emirats Arabes Unis auxquelles il n'a pas pu donner suite du fait de son incarcération

procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 6 septembre 2021 et 13 septembre 2021, Mme C A B, représentée par Me Carrillo Cruz, demande

cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit de la société Service immobilier C..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...]                                 , venant aux droits de la société Cortal consorts, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Le préfet de la Loire a enregistré cette pré-demande et lui a adressé une convocation pour dépôt de dossier de demande de titre de séjour et a accepté d'instruire la demande de certificat de résidence

L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

La société Veolia s’oppose à cette demande.

B demande l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

discriminatoire de l'employeur, constitue un moyen à l'appui de la demande, et non le fondement de cette demande au sens de l'article R. 1452-6 ; que, dans ses conclusions d'appel, l'exposant avait demandé

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2022, le préfet du Val d'Oise demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Les époux [B] ont relevé appel de ce jugement le 25 juillet 2019, pour demander à la cour de le réformer et de : dire la Caisse d'épargne irrecevable et mal fondée en ses demandes et l'en débouter,

par la « requête récapitulative » du 3 novembre 2022, que les époux B... ont entendu dans un premier temps demander exclusivement l’annulation de l’article 4 de l’arrêté du 17 septembre 2020.

alors, enfin, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie par le liquidateur de la société Fero Plast d'une demande

soutient que sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu'il n'est pas tenu de trouver à la requérante, qui demeure prioritaire, un logement mais doit désigner le bailleur, l'intéressée ayant demandé

infraction avec le cahier des charges du lotissement, Mme [P], colotie, l'a assignée en condamnation sous astreinte à remettre le balcon dans son état antérieur ; Attendu que, pour accueillir la demande