AYANT DEMANDE LA LICITATION D'UN SECOND APPARTEMENT QUI AVAIT ETE ACHETE EN 1957 EN REMPLOI DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DU PREMIER, BATOUA S'EST OPPOSE A CETTE PRETENTION EN SOLLICITANT RECONVENTIONNELLEMENT

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DES EPOUX FERRIER QUI AVAIENT LAISSE COMME HERITIERS DEUX FILS PRENOMMES JEAN ET GERARD, CE DERNIER A DEMANDE

de Monsieur Jean, Michel X..., demeurant à Issoire (Puy-de-Dôme), ..., 3°/ de Monsieur Gérard X..., demeurant Le Mans (Sarthe), Résidence Croix d'Or, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Jérôme X... a demandé la licitation d'un immeuble sis à Noisy-le-Roi ; que, saisie de ces difficultés, la cour d'appel a fait droit aux prétentions de M. Philippe X... et a débouté M.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu que, suivant ces textes, la vente par licitation des immeubles de la succession ne doit être ordonnée

A DEMANDE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE INDIVIS ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ECARTE LE MOYEN, SELON LEQUEL LA DONATION

Sur la demande de licitation : Aux termes de l'article 1686 du code de procédure civile, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de

collectives, mais que la CRCAM n'a pas déclaré sa créance ; qu'invoquant qu'elle était créancière de Mme X..., co-emprunteur, et se prévalant des dispositions de l'article 1166 du Code civil, la CRCAM a demandé

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reçu Maître Y... ès qualités de liquidateur de Monsieur X... en sa demande de licitation de l'immeuble acquis par les époux le 13 août 1987 ; l'y

[L] à laquelle, par jugement du 18 janvier 2005, le tribunal a fait droit tout en rejetant la demande de licitation formulée par le Crédit agricole, estimant que le nombre et la taille des parcelles de

prendre, La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » Il est constant qu’il résulte des dispositions des articles 840 et 1686 du code civil précitées que la demande

X... pour un montant de 416 260 euros ; que le tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage, débouté l'administration fiscale de sa demande de licitation des biens visés

Il conclut pour le surplus à l'infirmation de cette décision et demande à la Cour en statuant à nouveau, de : - débouter Madame Y... de sa demande de licitation du bien, - dire et juger que la part revenant

adverse ; qu'en retenant, pour les rejeter comme irrecevables, que les demandes de licitation du bien de Neuilly sous Clermont, d'indemnité d'occupation pour le bien d'Issy les Moulineaux et concernant

d'une demande s'apparentant à une autorisation de vente amiable ; que la loi n'a pas envisagé semblables hypothèses en matière de licitation et que la demande ne correspond pas par sa nature

[Z] fait grief à l'arrêt de juger la société BCI recevable en son action, puis de le condamner à payer à celle-ci certaines sommes au titre des deux prêts, alors « qu'une demande en licitation-partage,

., donataire de l'usufruit de l'universalité de la succession ; que Mmes X... et Fabienne X... ont assigné Mlle Isabelle X... et Mme Y..., veuve X..., en liquidation partage de la succession et ont demandé

QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, ET EN LICITATION PREALABLE D'UNE MAISON D'HABITATION ; QUE LES DEFENDEURS, DONT M.