Le premier juge a rejeté la demande de licitation présentée par Mmes [P] [F] et [H] [F] et soutenue par M. 

AVAIT DEMANDE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE, ET QUE, EN REPONSE A UNE DEMANDE X...

Y... de sa demande tendant à la licitation de l'immeuble indivis sur une mise à prix de 100.000 ¿ - AU MOTIF QUE Madame Y... demande de voir ordonner dès à présent la licitation de l'immeuble sur une

Z... sur leurs biens immobiliers soient déclarés inopposables aux consorts A... , constituait l'accessoire et le complément nécessaire de la demande de licitation de ces mêmes biens, la cour d'appel a

[L] que pour la période postérieure au 2 mai 2001, - sursis à statuer sur la demande d'attribution préférentielle et sur la demande de licitation, - renvoyé l'affaire à la mise en état.

Il résulte des articles 840 et 1686 du code civil que la demande en licitation d'un bien indivis ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire.

la Cour d'appel de DOUAI a notamment rejeté les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur X... relativement à la demande de licitation de l'immeuble indivis et confirmé le jugement rendu par le Tribunal

REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, REJETE LEUR DEMANDE DE LICITATION DES BIENS INDIVIS ET DE PARTAGE EN VALEUR DES PRIX D'ADJUDICATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT

Suivant déclaration du 11 avril 2024, Mme [W] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté la demande de licitation, en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande d'indemnité d'occupation , en ce qu'il

Sur la demande de licitation Attendu que les dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile prévoient que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu ou la vente par licitation ;

devant le Tribunal, sauf si les parties en conviennent autrement ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de licitation, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que celle-ci, créancière de la

AVAIT ENCOURU CETTE SANCTION EN FORMANT UNE DEMANDE DE LICITATION DES IMMEUBLES, LE TESTAMENT PRESCRIVANT, SELON EUX, UN PARTAGE EN NATURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE

pas au partage entre indivisaires ; que le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré la demande de licitation de Maître W... recevable » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la fin de

Michel Y..., et par Francine Y..., ainsi que l'intervention volontaire de Clémentine Y..., autre héritière, mineure à l'époque des faits, alors, selon le moyen, que le jugement ayant fait droit à la demande

Antoine et Pierre Y... ont assigné leurs coïndivisaires en liquidation et partage de la succession, avec demande de licitation de l'immeuble ; qu'ils ont aussi réclamé à Mme Odile Y... une indemnité d'occupation

en licitation en « un seul lot de la pleine propriété » de l'immeuble situé sis [Adresse 12] telle que formulée par la SELARL [B] & Borkowiak, débouter la SELARL [B] & Borkowiak de sa demande en licitation

Ouzoir-sur-Trèze que le mari soutenait dépendre de la communauté conjugale, elle n'était pas en mesure de se prononcer sur la nature propre ou commune de ce bien, la cour d'appel a débouté le mari de sa demande

Sur la licitation des biens L'appelante fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la licitation des biens indivis.