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312 149 résultats pour « demande de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d26c

Appel

17 septembre 2009

17 septembre 2009

judiciaire de la SAS FRANCE GROUP IMPORT (FGI), d'un jugement en date du 19 janvier 2009 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Montpellier qui a : - débouté la SAS RP ONE de sa demande

Source officielle

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CA

Chambre des Rétentions

66b7027e3c6673575cac17e0

Appel

9 août 2024

9 août 2024

[Y] [G] a soulevé en premier lieu le défaut de motivation de l'ordonnance du premier juge, qui a rejeté sa demande de main levée et a, par erreur de plume, cité à plusieurs reprises l'identité de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64e05b72c4941ad969e2fc26

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Par requête du 24 juillet 2023, Mme [I] [O] [L] a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention de Paris d'une demande de main levée de la mesure.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00501

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e682

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

rapport de l'expert judiciaire qui précisent que les troubles mentaux présentés ne compromettent pas la sûreté des personnes et ne portent pas atteinte à l'ordre public et sont compatibles avec une demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ad0

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Selon décision en date du 17 mars 2014, le juge des tutelles de Rennes a rejeté la demande de main-levée de la mesure de protection formée par la majeure protégée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901fd

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

- Mme Jeanine X..., par requête du 26 décembre 2012 a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE d'une demande de main levée de cette mesure, sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945a5

Appel

3 mai 2019

3 mai 2019

B... a contesté cet avis médical et réitéré sa demande de main levée de la mesure d'hospitalisation sans consentement dont elle est l'objet en indiquant qu'elle n'est pas malade mais victime des agissements

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

651baf73cbe2fc83182f8aaf

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

[K] [C] a déposé une demande de main levée.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6692188ef3a19d0db6b711cd

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

- Sur la demande de main levée Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier et ont été établis dans les délais requis contenant les indications propres à répondre aux prescriptions

Source officielle
CA

Référés

696a60fecdc6046d478ae60e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour ce seul motif et sans même avoir à examiner le caractère sérieux des moyens de réformation, le CABINET ACC sera débouté de sa demande de main-levée de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ac1

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Selon décision en date du 21 mai 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Morlaix a rejeté la demande en main-levée de la mesure de protection présentée par M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7B-KELN Monsieur M... Fc/Madame O

5fdb9e4770c8297d359cfc97

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce quil a rejeté la demande de main levée du commandement avant saisie vente du 20 janvier 2017.

Source officielle
CC

civ1

6137245fcd58014677414f6b

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Y..., en opposant la prescription de l'article 2277 du Code civil, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, saisie d"une demande de main levée de la procédure de paiement direct diligentée par Mme

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7B-KELF Monsieur I... Wc/Madame J

5fdb9eefbdb9987db46a5d5e

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce quil a rejeté la demande de main levée du commandement avant saisie vente du 20 janvier 2017.

Source officielle
CA

Référés

651baf82cbe2fc83182f8ae2

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

[R] de sa demande de main-levée. ************* Par acte d'huissier signifié le 28 juillet 2023, M.

Source officielle
CA

Premier Président

69d88cc3cdc6046d47bb18a7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] [F], qui a réitéré sa demande de main-levée, et où l'avocat de celui-ci a soutenu cette demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b32b

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Attendu que le jugement déféré sera infirmé sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de main levée concernant la saisie opérée sur les loyers, disposition qui n'est pas autrement critiquée.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

65a62bb2448a370008a7207c

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[D] [S] a formé une autre demande de main-levée le 27 décembre 2023. Par ordonnance du 3 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f0bc5a8f7cbd382f4d316f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[H] [R] [F] interjeté par courriel du 04 avril 2025 à 09h50  contre l'ordonnance rejetant la demande de demande de main levée de sa rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle