AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d26c
17 septembre 2009
17 septembre 2009
judiciaire de la SAS FRANCE GROUP IMPORT (FGI), d'un jugement en date du 19 janvier 2009 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Montpellier qui a : - débouté la SAS RP ONE de sa demande
Source officiellePage 4 sur 15608
Chambre des Rétentions
66b7027e3c6673575cac17e0
9 août 2024
9 août 2024
[Y] [G] a soulevé en premier lieu le défaut de motivation de l'ordonnance du premier juge, qui a rejeté sa demande de main levée et a, par erreur de plume, cité à plusieurs reprises l'identité de M.
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