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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e45c25a97f0381f543c
2 avril 2014
2 avril 2014
[KV] [XB] - dire et juger que l'acte du 30 mars 1987 constitue une délégation parfaite de créance entre les époux [XB] et M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
comportent l'ensemble des mentions requises ; - elle est en droit de solliciter le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux factures payées au titre de la convention de délégation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10035
30 janvier 2019
30 janvier 2019
restant dû, après déduction des deux premiers dividendes perçus, à hauteur de 186 975,90 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2014 ; elle fait valoir qu'en l'absence de délégation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208690_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
nullement en péril son existence ; il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que le 1er adjoint au maire, signataire de la décision attaquée, dispose d'une délégation
Source officielle15e Chambre A
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
3 avril 2015
à lui payer la somme de 356.861,25 €, lesquelles sur le fondement de l'article 1275 du code civil seront payées directement entre les mains de la société HSBC, la décision à intervenir entraînant délégation
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94604
16 avril 2019
16 avril 2019
La dette de la société SDW a ainsi été éteinte par compensation dans le cadre d'une délégation parfaite de paiement et la société Eventis a procédé au paiement des redevances entre les mains de la Mairie
Source officielleChambre Commerciale
61635de9683f470e3416dc4f
9 juin 2011
9 juin 2011
Vu les conclusions signifiées le 1er février 2010 par la société SIVAS, laquelle demande à la cour, au principal, vu l'absence de préjudice de la société [J] FRERES, vu en toute hypothèse la délégation
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd4b
3 novembre 2008
3 novembre 2008
Il n'y a pas de délégation parfaite de la créance au sens de l'article 1275 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-3
68e892fbf271a402af33b7c5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'ingénierie est important et il faut veiller à ce qu'il comporte: -la preuve que le secteur de l'investissement soit éligible au dispositif fiscal -la garantie de non recours contre les tiers -la délégation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52745
16 avril 2024
16 avril 2024
Le 16 avril 2019, la société DENIS MATÉRIAUX a signé avec la société [P] HABITAT et la société COOP HABITAT, un acte de délégation parfaite de paiement a effet au 11 avril 2019, en vertu duquel les factures
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603347ade75f32b7db724066
29 juin 2017
29 juin 2017
dû, après déduction des deux premiers dividendes perçus, à hauteur de 186 975,90 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2014 ; Qu'elle fait valoir qu'en l'absence de délégation
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df65
10 mai 2011
10 mai 2011
Le mécanisme du paiement direct n'emporte pas délégation parfaite sauf disposition contractuelle contraire, absente en l'espèce, et laisse subsister la dette de l'entrepreneur principal à qui le sous-traitant
Source officielleciv1
ébouter de son action en responsabilité civilec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C100359
20 mars 2013
20 mars 2013
a été appréciée en leurs tenants et aboutissants ; qu'il existait un risque, compte tenu du paiement à terme, dans le cas où la délégation de cautionnement n'intervenait pas rapidement ; que ce risque
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le ST étant soumis au paiement direct de ses travaux par le Maître de l'ouvrage par délégation parfaite convenue entre les parties, il en résulte qu'aucune créance du ST contre l'EP ne subsiste au titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00320
26 mars 2013
26 mars 2013
ATL de leur participation à l'acte et pour CRL de son acceptation tacite ; qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une délégation parfaite qui, pour produire un effet novatoire et éteindre les obligations préexistantes
Source officielleChambre 1-9
653b588e502b828318c4e220
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La mention de l'acte de partage, selon laquelle l'attribution à monsieur [S] du passif résultant de l'acte de prêt de juin 2007 n'est pas accompagnée d'une délégation parfaite par le créancier au profit
Source officielle4e chambre
6033762f1cb4f92a7954e2f9
12 juin 2017
12 juin 2017
La transmission de la proposition de paiement rend la délégation parfaite. L'entreprise principal est dégagé de toute responsabilité en cas de retard de paiement par le maître d'ouvrage.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00343
3 avril 2013
3 avril 2013
comptant, et le solde payable avant le 31 décembre 1993 étant garanti par le cautionnement solidaire du Comptoir des entrepreneurs en faveur de la SCI Cap de la Corniche laquelle s'obligeait à en déléguer
Source officielleChambre A - Commerciale
631834190876004f131a5e32
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Industries (filiale du même 'groupe'), en vue de le louer pendant cinq années minimum à des sociétés d'exploitation, elles-mêmes filiales de la société Lynx Industries, qui réglaient les loyers par délégation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696747f2cdc6046d473b17cd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Girardin-industriel, en mettant en avant différents éléments tenant notamment aux critères de sélection des exploitants, à une intégration verticale des différents opérateurs du groupe Lynx, à une délégation
Source officiellePage 4 sur 1631