Mme D B, ressortissante algérienne née le 8 octobre 1991, déclare être entrée en France en 2021, munie d'un visa d'entrée Schengen. Le 28 août 2021, elle a épousé M.

Elle fait valoir que la déclaration de grossesse de l'épouse du requérant doit faire l'objet d'une extension à sa demande de regroupement familial ; que ces éléments n'ont pas été communiqués aux services

ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. / La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite. / Est considérée comme

A cet égard, l'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003, applicable au litige, indique qu'une déclaration de grossesse doit être

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’aucun moyen de droit n’est développé ; - les indus sont justifiés et uniquement imputable au retard de déclaration de l’allocataire ;

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse

A... le 6 décembre 2025 à Montauban, de la déclaration de grossesse de son épouse du 6 février 2026 aux termes de laquelle la date présumée de fin de cette grossesse est prévue le 16 novembre 2026, de

pièces produites, et notamment du contrat d’électricité souscrit pour le logement qu’ils occupent, dont ils sont tous deux titulaires, de l’avis commun d’imposition sur leurs revenus 2023, de la déclaration

pièces produites, et notamment du contrat d’électricité souscrit pour le logement qu’ils occupent, dont ils sont tous deux titulaires, de l’avis commun d’imposition sur leurs revenus 2023, de la déclaration

ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. ". 3.

Il verse au soutien de ses affirmations, un certificat de déclaration de grossesse au nom de Mme E, en date du 18 avril 2023, faisant état d'un début de grossesse présumé le 1er février 2023, ainsi qu'un

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

S'il fait valoir en appel que son épouse serait enceinte, il produit une déclaration de grossesse du 29 mars 2022, postérieure à la décision attaquée, qui évalue la date présumée de début de grossesse

A... a déclaré dans son audition par le commissariat de police de Lorient du 20 juillet 2025 qu’il vivait seul, était célibataire et n’avait pas d’enfant.

Sur la discrimination liée à l'état de grossesse La promesse d'embauche est l'offre ferme et précise de l'employeur de recruter une personne déterminée.

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

sa grossesse dans les délais requis.