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taux contractuel de 3.62% à compter du 18 août 2025 date de la notification de déchéance du terme, -> la somme de 17.732.14 € pour le contrat au titre du contrat de crédit affecté PROJEXIO n° 28928001318450

des créances, ce dont il déduit qu'elle n'était ni liquide, ni exigible aux dates des cessions, ni même aux dates de leur notification et retient que le débiteur cédé ne peut invoquer une compensation

MINUTE N° 26/331 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Selon ce texte, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de la partie qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre

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