Par assignation en date du 16 Décembre 2024, la FONDATION [Adresse 2] qui soutient que la société COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE n'aurait pas livré le bâtiment dans les délais convenus, l'a faite citer

dans un délai raisonnable, la convention n'ayant pas été exécutée de bonne foi par la société civile immobilière (SCI), la cour d'appel, qui avait fixé la date de la réception judiciaire au 21 octobre

rappelé les dispositions d'ordre public de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975, retenu que la société Golf du Claux Amic se prévalait d'un procès-verbal du 13 décembre 2011, selon lequel, à la date

Cette notification est effectuée par tout moyen lui conférant date certaine de réception.

Elle soutient qu'à la date de la réception du recours, la dette de M. A d'un montant initial de 540 euros présente un solde nul. Vu les autres pièces du dossier.

-A... avaient droit à leur indemnité et qu'il fallait retenir les pénalités de retard jusqu'à la date de la réception, qui, en l'espèce, emportait livraison de la chose ; D'où il suit que le moyen n'est

de conclusion des ventes litigieuses, que ce défaut était apparent à la date de la réception et n'avait pas fait l'objet de réserves ; qu'en statuant ainsi, alors que les défauts de conformité, même apparents

habitable à la date de la réception qui suppose un état d'habitabilité, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil et l'obligation

a déduit que les désordres réservés étaient connus dans leur ampleur et leurs conséquences à la date de la réception ; qu'elle s'est appuyée sur une annotation apposée sur un devis de la société ACE par

de la réception provisoire de l'ensemble de l'ouvrage ne pouvait être antérieure au 28 juin 1985 : qu'ayant retenu ainsi une définition de la date de réception différente de celle du contrat, telle

A FIXE LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE AU 15 MARS 1974; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRENEUR A REFUSE, LE 11 AVRIL 1973, DE PROCEDER A UNE RECEPTION DEFINITIVE DONT SERAIENT

du 10 juillet 2008, la cour d'appel a énoncé que la date de la réception du courrier de notification n'était pas certaine, alors que la réception par M.

, il convient de retenir la date de la réception définitive signée par le maître de l'ouvrage assisté de l'architecte comme point de départ du délai de la garantie légale ; qu'en décidant le contraire,

de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; Attendu que pour

aucunement fixé la date de la réception définitive des travaux par le maître de l'ouvrage envers l'architecte et les entrepreneurs au 30 janvier 1971 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1351

lui verser une somme en réparation du préjudice patrimonial qu'elle estime avoir subi du fait d'une erreur de rémunération imputable à l'administration, assortie des intérêts légaux à compter de la date

Elle soutient que : - la région ne lui a pas rappelé les dates limites de réception des pièces justificatives ; - elle est une petite structure et n'a pu suivre le dossier dans les temps impartis

DES CONSTRUCTEURS PENDANT LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA DATE DE CETTE RECEPTION CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT AVOIR POUR EFFET, ALORS QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE