60 et 323-1 du code des douanes ; 5°/ qu'en énonçant, pour refuser d'annuler la fouille à corps, que celle-ci était intervenue dans les conditions prévues par l'article 323-7 du code des douanes, soit

de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-1, 121-4, 132-73, 311-1, 311-4, 311-5, 321-1, 322-1 et 322-3

contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 324-1

des procédures civiles d’exécution dans un souci d’une publicité plus large et d’une réduction des frais le remplacement des deux avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du code des procédures civiles

reproché n'était pas caractérisé en son élément légal, dès lors que, pour qu'il soit constitué, que ce soit dans le cadre du manquement prévu par l'alinéa 1 de l'article 322-5 du code pénal ou de la violation

L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

que le mineur a eu la volonté de mettre le feu à l'ensemble du bâtiment, l'article 322-6 du Code pénal réprimant de la même manière le délit intentionnel et le délit praeter intentionnel, l'auteur étant

322-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable du délit de destruction volontaire

385 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 611-9, L. 620-3 et L. 631-

R. 322-10 et suivants se bornent à prévoir les conditions dans lesquelles les frais de transports sanitaires des assurés sont pris en charge par l'assurance-maladie, sans désigner le débiteur de cette

322-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean A... et Bruno Z... coupables du délit de détérioration du passeport par dessins tracés, et les

dégradation et de détérioration dangereuse pour les personnes faite sous condition, cette infraction étant prévue et réprimée par l'article 322-13, alinéa 2, du Code pénal ; " alors, en toute hypothèse

la société demanderesse ait obtenu de son sous-traitant les pièces prévues par les articles L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail, inopérantes en ce qui concerne l'infraction pénale de travail dissimulé

par le secret professionnel est insusceptible de constituer le recel du délit de l'article 226-13 du Code pénal, le texte n'incriminant que la révélation d'une information secrète, infraction qui est

qui lui est reproché ; "1 ) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 324-9, L. 324- 10, L. 324-14, R. 324-2 et R. 324-4 du Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 132-2, 321-1, 321-2 et 321-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143 et L. 362 à L. 362-5 du Code du travail, et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

prévue par l'article 122-7 du Code pénal, faisant valoir que ses agissements étaient justifiés par le risque pour la santé et l'environnement que présentaient des organismes génétiquement modifiés et