AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

incriminant et réprimant la sous-estimation précédemment évoquée, ne peuvent être interprétés comme une simple demande d'information ou de réponse à une interrogation légitime de la part d'un élu, petit

L'intéressée ayant contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution de Paris, ce dernier a par jugement en date du 22 mars 2021 : - déclaré la contestation irrecevable, pour avoir été formée

Elle explique à cet effet que co-titulaire du compte, la saisie devait également lui être dénoncée, et qu'à défaut de dénonciation celle-ci est caduque.

attaqué a déclaré Bernadette X..., épouse Y..., coupable du délit de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que, " en définitive, la prévenue a commis le délit de dénonciation calomnieuse en portant

X... devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice causé par sa dénonciation calomnieuse ; Attendu que M.

2015 était joint à l'acte de dénonciation ; que la demanderesse sollicite à titre principal l'annulation de la saisie-attribution ; qu'elle expose que tant la saisie-attribution que l'acte de dénonciation

Mme [Q] a pris possession des lieux avec son fils en décembre 2022. Elle devait agir dans le délai d'un an.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des produits ou prestations pouvant concurrencer ceux de la société ou de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du dossier et des pièces jointes par le greffe à ladite juridiction ; Subsidiairement, Déclarer irrecevable la requête du SPeNCAT et du SA PNT AT pour défaut d'intérêt à agir ; Débouter le SPeNCAT

MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son représentant

dont le siège est ..., 2 / de la Société fiduciaire d'expertise comptable Jacquemot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

la situation aux instances ordinales est sans influence sur cette caractérisation ; qu'en effet Max D... connaissait l'urgence de la transmission de son attestation et devait en déduire nécessairement

par un mandataire social de tenir toute comptabilité est un fait spécialement incriminé ; que l'interprétation stricte des lois pénales s'opposait à ce qu'un défaut partiel de comptabilité fût assimilé

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